Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
21/11/2005 | SUISSE | N°C.272/04
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 2005, C.272/04
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Synthèse
Numéro d'arrêt : C.272/04Date de la décision : 21/11/2005
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1, art. 121 LACI; art. 21 et 53 de laConvention AELE; art. 8, 16 al. 2 et art. 18 Annexe K de la Convention AELE;art. 1 al. 1 Annexe K Appendice 2 de la Convention AELE; art. 4 al. 1 let. get art. 71 al. 1 let. a ch. ii du règlement n° 1408/71; art. 9 al. 2 AnnexeK Appendice 1 de la Convention AELE; Accord d'assurance-chômage entre laConfédération suisse et la Principauté du Liechtenstein: Droit d'unefrontalière à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Les travailleurs qui sont domiciliés au Liechtenstein et qui travaillenten Suisse comme frontaliers ne peuvent déduire un droit à l'indemnité en casd'insolvabilité ni des art. 51 et ss LACI, ni de la Convention AELE et deses annexes ou de l'Accord d'assurance-chômage entre la Confédération suisseet la Principauté du Liechtenstein, pour la période pendant laquelle ilssont libérés par leur employeur insolvable et, de ce fait, aptes auplacement, et en mesure de se soumettre aux prescriptions de contrôle.
Références :
27.11.1997 C-57/96; 15.12.1976 C-39/76
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-21;c.272.04
