La jurisprudences de Suisse - page 4221

Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1, art. 121 LACI; art. 21 et 53 de laConvention AELE; art. 8, 16 al. 2 et art. 18 Annexe K de la Convention... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile art. 46OJ; effets de la faillite du demandeur sur le procès art. 204, 206... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 6S.381/2005 /rod Arrêt du 18 novembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Paquier-Boinay. X. _ , recourant, représenté par Me Pierre Heinis, avocat, contre Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1. Infraction à la LCR, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois du 2 septembre 2005. Faits: A. Le 7 mai 2003, vers 13 h. 00, X. _ , au volant d'un véhicule de livraison, quittait le parking situé au sud du bâtiment de...

T 7 U 279/05 Arrêt du 18 novembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari et Geiser, suppléant. Greffier : M. Beauverd N. _ , requérant, représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat, rue de la Justice 1, 2800 Delémont, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, opposante arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 2 décembre 2003 Faits: A. N. _ , né en 1957, était assuré contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA. Victime d'un accident de la route le 9 mars...

T 7 U 80/05 Arrêt du 18 novembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Piguet C. _ , recourant, contre SWICA Assurances SA, Römerstrasse 38, 8401 Winterthur, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 7 décembre 2004 Faits: A. A.a C. _ , né en 1964, travaille en qualité de délégué médical pour le compte de l'entreprise X. _ SA. A ce titre, il est assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de Swica Assurances SA ci-après : la Swica. Le 18 septembre 2000, le...

T 0/2 1P.156/2005 /col Arrêt du 17 novembre 2005 Ire Cour de droit public MM. et Mme les Juges Féraud, Président, Reeb et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffière: Mme Angéloz. A. _ , recourant, représenté par Me André Gossin, avocat, contre B. _ , intimée, représentée par Me Vincent Kleiner, avocat, Procureur général du canton de Berne, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne, Cour suprême du canton de Berne, 3ème Chambre pénale, case postale 7475, 3001 Berne. art. 9 et 32 al. 1 Cst., art. 6 par. 2 CEDH procédure pénale, recours de droit public contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 25 octobre...

T 0/2 1P.502/2005/col Arrêt du 17 novembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Parmelin. Clinique A. _ , recourante, représentée par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat, contre B. _ et consorts, représentés par Me Jacques Ballenegger, avocat, PPE C. _ , représentée par Me Alexandre Bernel, avocat, D. _ , E. _ et F. _ , représentés par Me D. _ , avocat, intimés, Municipalité de Lausanne, 1002 Lausanne, représentée par Me Lucien Gani, avocat, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. permis de construire...

2A.210/2005/VIA/elo T 0/2 Arrêt du 17 novembre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Wurzburger. Greffier: M. Vianin. X. _ , demandeur, contre Etat du Valais, 1950 Sion, représenté par le Département des finances, des institutions et de la sécurité du canton du Valais, Service juridique des finances et du personnel, Place de la Planta 3, Palais du Gouvernement, 1951 Sion. responsabilité de l'Etat, action de droit administratif contre l'Etat du Valais du 8 avril 2005. Faits: A. Par acte du 8 avril 2005, intitulé recours de droit public, X. _ a ouvert action...

T 0/2 2A.386/2005 /viz Arrêt du 17 novembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. de Mestral. A. A. _ , recourant, contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. taxations définitives et prononcés d'amendes concernant l'impôt cantonal, communal et fédéral pour les périodes 1997-1998 à 2001-2002, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 17 mai 2005. Faits...

2A.590/2005/ROC/elo T 0/2 Arrêt du 17 novembre 2005 IIe Cour de droit public M. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Rochat. X. _ , recourant, contre Office des véhicules du canton du Jura, rue de l'Avenir 2, 2800 Delémont, Chambre administrative du Tribunal cantonal du Jura, Le Château, case postale 24, 2900 Porrentruy 2. permis de conduire étranger, recours de droit administratif contre le jugement du Président de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du Jura du 15 septembre 2005. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. 1.1 Par jugement du...