La jurisprudences de Suisse - page 5260
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1994, 1P.384/1993
Art. 88 OJ; qualité pour recourir. Exigence d'un intérêt juridiquement protégé, pouvant résulter du droit appliqué au fond ou du... 120 Ia 227 34. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 octobre 1994 dans la cause M. et consorts contre Commune de Pully et conseil d'Etat du canton de Vaud recours de droit public A.- La commune de Pully est propriétaire, sur son territoire, des parcelles no 2076 et 3292 du registre foncier, qui représentent ensemble une surface de 13'607 m2. Le plan communal d'affectation des sols, entré en vigueur le 9 décembre 1983 - date de son approbation par le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1994, B.264/1994
Tableau de distribution dans la faillite; produit de la réalisation des biens grevés de gages art. 262 al. 2 LP. Les frais... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 1994, 5P.217/1994
Effets de l'inventaire conservatoire selon l'art. 553 CC concernant la succession d'un ressortissant italien ayant eu son dernier... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 1994, 5P.219/1994
Art. 88 OJ; intérêt actuel et pratique pour avoir la qualité pour former un recours de droit public. Comme des effets de droit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 1994, 1A.3/1994
Art. 16, 22 et 24 LAT; horticulture: conformité à la zone agricole de serres en plastique. L'installation de serres en matière... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 1994, 5C.58/1994
Droit de visite; maxime d'office; faits et preuves nouveaux art. 156 al. 2, art. 273 CC; art. 55 al. 1 let. c OJ. La maxime... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 1994, 5C.71/1994
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC. Lorsque les travaux sont... 120 II 389 71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 octobre 1994 dans la cause G. contre M. SA recours en réforme A.- Le 28 novembre 1987, G. a conclu un contrat d'entreprise avec P., entrepreneur général, en vue de la construction d'une villa. Adjudicataire des travaux de maçonnerie, l'entreprise de construction M. SA a exécuté jusqu'au 14 décembre 1988 la creuse, une partie des canalisations et le bétonnage du sous-sol radiers, murs, dalles. En janvier 1989, elle...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 octobre 1994, B.224/1994
Contestation du tableau de distribution des deniers art. 316n LP. Des cotisations d'assurances sociales peuvent-elles être... 120 III 163 55. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 octobre 1994 dans la cause Caisse de compensation X. recours LP A.- Dans la procédure de concordat par abandon d'actif proposé par la société D., le liquidateur a informé les créanciers que la liquidation de la société permettait de leur verser un intérêt moratoire de 5%. Contre le tableau de distribution des deniers qu'il remit alors en consultation art. 316n LP, la Caisse de compensation X. a porté plainte...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 octobre 1994, G.49/1994
Art. 46 s. DPA RS 313.0. Séquestre; vices de forme. Un premier séquestre entaché d'un vice de forme, vice qui pourrait... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 octobre 1994, G.40/1994
Art. 346 ss CP et art. 8 LAVI; intervention de la victime dans la procédure de fixation du for introduite par l'inculpé. L'art. 8... 120 IV 282 47. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 3 octobre 1994 en la cause A. c. Procureur général du canton de Genève et Procureur général du canton de Berne A.- En 1992, plusieurs hémophiles atteints du SIDA ont déposé plainte, à Genève, contre inconnu pour lésions corporelles graves art. 122 CP car ils auraient été contaminés par des produits émanant du Laboratoire central du service de transfusion de la Croix-Rouge, à Berne ci-après: le Laboratoire...
