La jurisprudences de Suisse - page 5260
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 1994, 4C.380/1992
Art 111 et 402 al. 1 CO; devoirs du mandant envers le mandataire lié par une promesse de porte-fort. Le porte-fort compte au... 120 II 34 9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 janvier 1994 dans la cause J. SA contre D. SA et X. recours en réforme Extrait des considérants: 6.- d La défenderesse allègue que l'arrêt attaqué viole l'art. 402 CO. Ce moyen est tiré de la reprise du contrat de gérance par l'appelée en cause. Le porte-fort art. 111 CO n'est pas une promesse pour autrui mais du fait d'autrui. Il s'agit d'une dette que le garant contracte en son nom et pour son propre compte...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 1994, 5C.215/1993
Atteinte à la personnalité par la voie de la presse; réparation morale art. 49 al. 1 CO. Conditions de l'octroi d'une somme... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 1994, B.30/91
Art. 73 LPP. La compétence ratione materiae des autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP doit aussi être admise... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 1994, 5P.459/1993
Modification de mesures provisoires art. 4 Cst., art. 145 CC 1. Domaine d'application de mesures provisoires après l'entrée en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 1994, B.284/1993
Obligation des débiteurs du failli de s'annoncer dans le délai de production art. 232 al. 2 ch. 3 LP; invocation de la compensation.... 120 III 28 12. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 janvier 1994 dans la cause Crédit Suisse recours LP A.- Dans le cadre de la faillite de F., prononcée le 19 octobre 1992, le Crédit Suisse a produit une créance de 11'377'571 fr. 85 et a fait valoir la compensation sur la part du failli dans une société simple que celui-ci avait formée avec C. en février 1991. Extrait des considérants: 1.- Le jugement attaqué retient qu'était seule...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 janvier 1994, 1A.233/1993
Extradition à la République de Slovénie. Application à la République de Slovénie du Traité d'extradition entre la Suisse et la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 janvier 1994, 1P.532/1993
Art. 4 Cst.; art. 6 par. 3 let. c CEDH droit au défenseur d'office. Dans l'appréciation du besoin de l'accusé d'être assisté... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 janvier 1994, 4C.357/1993
Art. 259i al. 2 et 274d ss CO; procédure de conciliation en matière de bail à loyer et force dérogatoire du droit fédéral.... 120 II 28 7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 janvier 1994 dans la cause dame K. contre époux V. recours en réforme A.- Les époux V., en qualité de locataires, ont exigé de dame K. la réparation de certaines malfaçons affectant leur appartement. Le 21 mars 1991, ils ont informé la commission cantonale de conciliation de la consignation des loyers et l'ont requise d'engager la procédure de conciliation prévue à l'art. 259i al. 1 CO. Lors de la séance organisée à cet...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 janvier 1994, I.163/93
Art. 14 al. 3 LAI, art. 4 RAI: Soins à domicile. Cas d'application du droit à la substitution de la prestation: droit aux contributions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 janvier 1994, U.76/93
Art. 77 al. 2 et 3 let. b LAA, art. 100 al. 1 et 2 OLAA. - Compétence des assureurs en cas d'accidents non professionnels: l'art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
