La jurisprudences de Suisse - page 5258

Condamnation sur la base d'un état de fait qui, sur un point, s'écarte d'une ordonnance de non-lieu antérieure; ne bis in idem.... 120 IV 10 3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 janvier 1994 en la cause B. c. Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- En automne 1981, B. a fait la connaissance de M.; ils ont sympathisé et se sont revus régulièrement, nouant une liaison sentimentale; leurs rapports se sont cependant dégradés au cours de l'été 1984; M. décida de rompre, le 5 août 1984, ce qui entraîna une scène assez violente. Depuis cette date, B. n'a plus revu M., mais...

Cautionnement art. 492 al. 1 CO - détermination de la dette garantie art. 27 al. 2 CC - nullité partielle art. 20 al. 2 CO.... 120 II 35 10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 janvier 1994 dans la cause Banque X. contre H. recours en réforme A.- En mai 1976, la banque X. accorda à M. SA un crédit à concurrence de 100'000 francs sous forme d'un compte-courant. Comme M. SA n'effectuait pas les amortissements convenus et dépassait régulièrement la limite autorisée du compte, la créancière exigea des garanties supplémentaires. Président du conseil d'administration et actionnaire majoritaire de...

Art. 268 CO et 283 LP; droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux; avis aux sous-locataires concernant le paiement de leurs... 120 III 52 18. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 janvier 1994 dans la cause S. recours LP A.- Sur réquisition de X., l'Office des poursuites de Genève a exécuté un inventaire des biens de S. en application de l'art. 283 LP. La créance invoquée consistait en des loyers échus et des loyers futurs pour une période de six mois art. 268 al. 1 CO. S. a porté plainte à l'autorité de surveillance contre l'inventaire précité, en faisant valoir...

Art. 271 ss LP; séquestre requis contre une personne décédée; poursuite en validation de séquestre; annulation d'office. L'office... 120 III 39 15. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 janvier 1994 dans la cause M. recours LP A.- Les 20 novembre et 2 décembre 1991, M. a requis et obtenu du Tribunal de première instance de Genève deux ordonnances de séquestre dirigées contre B., débiteur domicilié en France. Exécutés le jour même de leur prononcé par l'office des poursuites, ces séquestres ont été validés, les 16 décembre 1991 et 6 janvier 1992, par deux réquisitions...

Art. 9 LPE, art. 5 OEIE; étude de l'impact sur l'environnement. Le grief de violation de l'art. 9 LPE, pour défaut d'étude d'impact... 120 Ib 70 12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 janvier 1994 dans la cause Association Suisse contre les Nuisances de l'Aviation et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Genève recours de droit administratif et de droit public. A.- En vertu d'un arrêté législatif pris le 4 juillet 1958 par le Grand Conseil de la République et Canton de Genève, les terrains appartenant à l'Etat de Genève et compris dans le périmètre de l'aéroport de...

Contestation civile; propriété par étages; litige portant sur la nature, l'étendue, les modalités et le déroulement des travaux de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 8 ch. 1, art. 12 et 14 CEDH, art. 22 al. 1 LAVS. La perte de droits ou d'avantages découlant de lois d'assurances sociales en... 120 V 1 1. Arrêt du 26 janvier 1994 dans la cause B. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- P. B., né en 1922, et F. C., née en 1928, se sont mariés le 3 avril 1992. Avant leur mariage, ils étaient tous deux au bénéfice d'une rente simple de vieillesse. La rente de l'épouse, fondée sur l'échelle de rente 44, s'élevait à 1'800 francs par mois. Celle du mari, calculée en fonction de l'échelle de rente 40, se montait...

Hausse de loyer art. 269 CO. Immeuble entièrement financé par les fonds propres du bailleur. Pour fixer le loyer en application... 120 II 100 22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 janvier 1994 dans la cause époux P. contre W. recours en réforme A.- La W. est propriétaire d'un immeuble sis au chemin du Levant 14 à la Tour-de-Peilz, qui abrite entre autres sept appartements dont le volume de chacun est de 225 m3. Ayant acquis ce bien-fonds en 1959 pour le prix de 515'000 fr., la W. a procédé à cette époque à des travaux de rénovation pour environ 400'000 fr. Dans son bilan de 1971, elle a...

Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. La confection d'un contrat en la forme écrite simple, dont le contenu est... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 39 LP. 1. Les autorités de poursuite n'ont pas à examiner si les inscriptions ou radiations opérées au registre du commerce... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence