La jurisprudences de Suisse - page 5258

Autorisation de défricher pour une décharge destinée à des matériaux d'excavation; art. 5 LFo; art. 7 al. 6, 30 et 31 LPE; art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Droit d'un ressortissant autrichien à l'octroi d'une autorisation d'établissement sur la base de l'Accord du 14 septembre 1950 entre le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 9 al. 3 let. c LSEE: extinction de l'autorisation d'établissement. En principe, l'autorisation d'établissement ne prend fin... 120 Ib 369 51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1994 dans la cause S. contre Conseil d'Etat du canton de Genève recours de droit public traité comme recours de droit administratif A.- Le 24 avril 1981, S., né le 18 janvier 1955, ressortissant syrien ayant par la suite acquis également la nationalité française, a déposé à Genève une demande de permis de séjour pour des raisons humanitaires, qui a été rejetée par décision de l'Office fédéral...

Art. 11 LPP, art. 404 al. 1 CO, art. 2 et 27 CC: convention d'affiliation à une fondation collective. La convention dite... 120 V 299 41. Arrêt du 27 octobre 1994 dans la cause Succession de M., quand vivait titulaire de la raison individuelle Etablissement médico-social Pension X, contre Fondation collective de La Neuchâteloise-vie pour la prévoyance professionnelle et Tribunal administratif, Neuchâtel A.- Titulaire de la raison individuelle "Pension X Home pour personnes âgées", puis "Etablissement médico-social EMS X", M. a conclu les 10 et 13 octobre 1988 une "convention d'affiliation" avec la...

Distribution des deniers; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la... 120 III 153 52. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 octobre 1994 dans la cause P. recours LP A.- Prononcée le 3 décembre 1992, la faillite de la Société immobilière X. a été suspendue, faute d'actifs, le 14 du même mois. Le 5 janvier 1993, l'Administration cantonale vaudoise des impôts a exigé, conformément à l'art. 134 ORI RS 281.42, que la liquidation de la faillite soit poursuivie concernant un immeuble grevé de droits de gage en sa...

Art. 76 al. 1 let. h, art. 88ter et art. 88quater RAI. Dans le cas où l'assurance-invalidité n'a pas satisfait à son obligation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Responsabilité de l'Etat pour l'activité du médecin exerçant en milieu hospitalier. Exigences en matière de devoir de diligence... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Réquisition de continuer la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu par un tribunal d'un autre canton... 120 III 119 40. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 octobre 1994 dans la cause E. SA recours LP A.- Le 13 janvier 1993, sur réquisition d'E. SA, l'Office des poursuites de la Sarine a fait notifier à K. un commandement de payer la somme de 3'259 fr. 15. Le débiteur a fait opposition. Toutefois, par jugement du 24 juin 1994, le Tribunal de commerce du canton de Zurich l'a condamné à payer 3'229 fr. 15 à la créancière et a levé son opposition à concurrence...

Réalisation de créances qui font l'objet d'un procès art. 122, 125, 132 LP et art. 1 al. 2 CC. Les créances qui font l'objet... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 17 ss LP; art. 41 LP. Le débiteur contre lequel la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est introduite en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence