La jurisprudences de Suisse - page 5255
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 6S.162/1993
Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; art. 23 LCD. Rappel des trois conditions auxquelles la nouvelle... 120 IV 38 9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 février 1994 dans la cause N. SA c. C., M. SA et Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- L'entreprise N. SA, dont les activités concernent l'importation et la vente de peinture, notamment de programmes spécifiques de peinture pour bateaux, a employé C. durant plusieurs années. Elle a mis fin à ces relations de travail pour le 31 mai 1992. Le 9 juin 1992 a été fondée la société M. SA...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 6S.250/1993
Art. 270 al. 1 PPF. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. Application des principes développés par... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 6S.320/1993
Art. 8 al. 1 let. c de la LF sur l'aide aux victimes d'infractions LAVI; art. 270 al. 1 PPF dans sa teneur modifiée avec... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 6S.463/1993
Art. 2, 3 let. a, art. 23 LCD; compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat. Les avocats, entre eux et vis-à-vis de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1994, 1P.667/1993
Art. 4 Cst., Art. 6 par. 3 let. c et d CEDH Droit à être assisté d'un avocat en particulier lors de confrontations. Les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1994, 4C.211/1993
Art. 271 CO. Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi. N'est, en principe, pas contraire aux règles de la... 120 II 105 23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 février 1994 dans la cause Société immobilière X. contre sieurs S. recours en réforme A.- En février et mars 1985, la Société immobilière X. a remis à bail à A. S., d'une part, à A. S. et à P. S., d'autre part, deux appartements de trois pièces et demie chacun sis dans un immeuble dont elle est propriétaire à Genève. Le 25 janvier 1990, le gérant de la bailleresse a résilié les baux pour leur prochaine...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1994, 4C.315/1993
Art. 371 al. 2 CO. Prescription de l'action en garantie de l'entrepreneur contre un sous-traitant. La prescription de cinq ans... 120 II 214 40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 février 1994 dans la cause B. SA contre L. SA procès direct A.- En 1988, B. SA s'est vu adjuger les travaux de réfection des façades d'un bâtiment sis à Lausanne. Elle a sous-traité une partie du travail à L. SA qui a fabriqué, façonné et livré des plaques en simili-pierre. Les livraisons ont été effectuées dans la première quinzaine de novembre 1988. B. SA a commencé les travaux de pose le 16 novembre 1988. Au...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1994, B.17/1994
Vente aux enchères d'un immeuble; pièces de légitimation exigées des enchérisseurs; plainte contre les conditions de vente. 1. La... 120 III 25 11. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 février 1994 dans la cause D. recours LP A.- Requis de vendre aux enchères un appartement en PPE, l'office des poursuites a publié cette vente dans la feuille officielle cantonale des 2 et 9 juillet. La publication contenait les indications prévues à l'art. 138 al. 2 LP et précisait en outre que les enchérisseurs devraient se munir d'un acte de naissance ou d'un livret de famille. Le 4 août, D...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1994, B.43/92
Art. 73 al. 1 et 4 LPP: compétence ratione materiae des autorités visées par ces dispositions. Violation par l'employeur d'une... 120 V 26 4. Arrêt du 22 février 1994 dans la cause P. contre SNC R. et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- La Société en nom collectif R. ci-après: R. SNC exploite une entreprise de construction à M. P., né en 1933, a travaillé à son service durant diverses périodes, en particulier du 6 mars 1973 au 30 juin 1985. B.- Souffrant d'asthme, d'ulcère d'estomac et de diabète sucré, P. a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité dès le 1er juin 1986...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 1994, C.46/93
Art. 17 et 30 al. 1 let. c LACI, art. 20 al. 1 OACI. - L'obligation faite à un assuré de faire attester ses recherches de travail... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
