La jurisprudences de Suisse - page 5254
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1994, E.53/1993
Qualité pour recourir contre une décision relative à un piquetage pour un projet de chemins de fer. La qualité pour recourir... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1994, H.289/92
Art. 23 al. 2 LAVS: droit de la femme divorcée à une rente de veuve. - Dans le cadre du droit à la rente de veuve, la femme... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 1994, 2A.299/1992
Art. 8 CEDH; autorisation de séjour pour le père étranger d'une enfant suisse. L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut... 120 Ib 1 1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 février 1994 dans la cause A. K. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers recours de droit administratif A.- A. K., d'origine tunisienne, est arrivé en Suisse le 26 août 1988, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour suivre des études. Le 8 septembre 1989, l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 1994, 2P.434/1993
Art. 88 OJ, art. 4 al. 2, 3e phrase Cst.; qualité du canton pour former un recours de droit public dans une contestation pécuniaire en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 1994, 4C.299/1993
Concurrence déloyale résultant de la publication du résultat d'une recherche scientifique art. 1, 2, 3 let. a LCD. La loi... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 1994, B.43/1994
Mesure au sens de l'art. 17 LP; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux... 120 III 1 1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 février 1994 dans la cause G. recours LP A.- Par ordonnance du 1er novembre 1993, rendue sur la base de l'art. 230 LP, le président du tribunal de district a prononcé la suspension de la liquidation de la faillite de X., sous réserve du droit des créanciers d'en demander la continuation dans les dix jours dès la première publication dans les Feuilles officielles fédérale et cantonale, en faisant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1994, B.5/1994
Art. 17-19 LP. Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une... 120 III 42 16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 février 1994 dans la cause Etat du Koweït recours LP A.- a Le 5 mai 1993, Sarrio SA, société de droit espagnol, a requis le Tribunal du district de Zurich d'ordonner le séquestre des avoirs de "The Kuwait Investment Authority et/ou The Kuwait Investment Office" auprès du Crédit Suisse, à Zurich. Le lendemain 6 mai, elle a requis du Tribunal de première instance de Genève le séquestre des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 1A.136/1992
Calcul de l'indemnité en cas d'expropriation formelle. 1. Détermination de la valeur vénale de deux terrains contigus au moment... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 1A.33/1993
Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 1A.87/1993
Art. 34 al. 1 LAT; recevabilité du recours de droit administratif. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
