La jurisprudences de Suisse - page 5235

Changement de nom. L'inscription subséquente de la particule "von" avant un nom de famille qui figurait dans les anciens... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 al. 2 Cst., art. 49 al. 2 LPP. Dans le cadre de la prévoyance plus étendue pratiquée par une institution de prévoyance de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 165 CC. Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille. La femme d'un artisan qui assume régulièrement,... 120 II 280 54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 septembre 1994 dans la cause L.-M. T. contre A. T. recours en réforme A.- A. T., né le 20 septembre 1952, et L.-M. D., née le 17 décembre 1949, se sont mariés à Bernex GE le 20 juin 1975, sous le régime de la séparation de biens. Deux enfants sont issus de leur union: S., né le 7 juillet 1975, et R., née le 4 mai 1977. Des difficultés ayant surgi entre les conjoints, l'épouse a définitivement quitté le...

Emoluments dus à l'administration spéciale de la faillite en cas de procédures complexes art. 49a al. 2 OFLP. Pouvoir d'examen... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 346 ss CP. Désignation du for. Pour qu'une dérogation exceptionnelle au for légal soit admise, il faut nécessairement qu'il... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 23 aLAM. La reconnaissance d'un degré d'invalidité de moins de 10% n'exclut pas de prime abord l'allocation d'une rente de durée... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 3 al. 2 et 5, art. 77 al. 2 LAA, art. 7 al. 1 let. b OLAA. Dans le cadre de l'assurance prolongée, c'est à l'assureur-accidents... 120 V 489 68. Arrêt du 12 septembre 1994 dans la cause Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances contre Caisse supplétive LAA et Office fédéral des assurances sociales, Berne Concernant M. A.- a M. était employé par X S.A. en qualité de directeur administratif. Il a perdu toutefois son travail à dater du 29 février 1992, à la suite de la faillite de son employeur, et a perçu des indemnités de chômage à partir du 1er mars suivant. Durant son emploi, le prénommé était assur...

Conversion du recours; décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers. Lorsque le... 120 II 270 51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 septembre 1994 dans la cause D. contre M.-D. recours en réforme A.- Le 2 mars 1992, D. a assigné son épouse en divorce devant le Tribunal de grande instance de X., qui a rendu son jugement le 27 mai 1993. Cette décision a fait l'objet d'un appel interjeté par la défenderesse. Le 23 août 1993, D. a sollicité le prononcé de l'exequatur partiel en Suisse du jugement de divorce précité. Par jugement du 5 novembre 1993, le...

Droit de refuser de témoigner d'un enfant dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre son père, pour des infractions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Qualité de partie d'un porteur de parts à la procédure de surveillance en matière de fonds de placement; art. 25 al. 2 et 71 PA.... 120 Ib 351 49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 septembre 1994 dans la cause E. R. et R. contre Commission fédérale des banques recours de droit administratif A.- La Société G. SA est une direction de fonds de placement; elle gère deux fonds de placement immobilier au sens de l'art. 31 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les fonds de placement LFP; RS 951.31, soit le fonds immobilier A. et le fonds immobilier B. La société S. SA est une filiale de...