La jurisprudences de Suisse - page 5233
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 octobre 1994, B.224/1994
Contestation du tableau de distribution des deniers art. 316n LP. Des cotisations d'assurances sociales peuvent-elles être... 120 III 163 55. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 octobre 1994 dans la cause Caisse de compensation X. recours LP A.- Dans la procédure de concordat par abandon d'actif proposé par la société D., le liquidateur a informé les créanciers que la liquidation de la société permettait de leur verser un intérêt moratoire de 5%. Contre le tableau de distribution des deniers qu'il remit alors en consultation art. 316n LP, la Caisse de compensation X. a porté plainte...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 octobre 1994, G.49/1994
Art. 46 s. DPA RS 313.0. Séquestre; vices de forme. Un premier séquestre entaché d'un vice de forme, vice qui pourrait... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 octobre 1994, G.40/1994
Art. 346 ss CP et art. 8 LAVI; intervention de la victime dans la procédure de fixation du for introduite par l'inculpé. L'art. 8... 120 IV 282 47. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 3 octobre 1994 en la cause A. c. Procureur général du canton de Genève et Procureur général du canton de Berne A.- En 1992, plusieurs hémophiles atteints du SIDA ont déposé plainte, à Genève, contre inconnu pour lésions corporelles graves art. 122 CP car ils auraient été contaminés par des produits émanant du Laboratoire central du service de transfusion de la Croix-Rouge, à Berne ci-après: le Laboratoire...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1994, 2A.285/1993
Art. 100 let. b ch. 3 OJ et art. 8 par. 1 CEDH; recevabilité du recours de droit administratif contre le refus d'approuver une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1994, 2A.48/1994
Art. 16 ch. 3 AIFD; exonération fiscale d'une fondation. La simple accumulation de fortune ne donne pas droit à une exonération... 120 Ib 374 52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 septembre 1994 dans la cause X. contre la Cour fiscale du Tribunal administratif du canton de Fribourg recours de droit administratif A.- Constituée par testament authentique du 25 janvier 1982 de feu K., la Fondation Z. est une fondation au sens des art. 80 ss CC qui a été inscrite au Registre du commerce le 2 juillet 1982. Elle a été instituée héritière universelle de la fortune de K. Son but est de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 1994, 2A.252/1994
Retrait, respectivement interdiction de faire usage du permis de conduire pour cause de toxicomanie art. 14 al. 2 lettre c, art. 16... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 1994, K.175/93
Art. 30 al. 2, art. 30bis al. 1 LAMA, art. 129 al. 1 let. b OJ. Le tribunal cantonal des assurances ne peut nier sa compétence ratione... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 septembre 1994, 4A.2/1994
Art. 1 al. 1, art. 2 let. a et b LPM. Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 septembre 1994, 6A.14/1994
Art. 17 al. 1 let. c LCR; retrait du permis de conduire; prononcé d'une mesure d'une durée inférieure au minimum prévu par la loi?... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 1994, B.220/1994
Réalisation d'un gage immobilier; mesure exceptionnelle art. 18 al. 2 ORI. L'administration et l'exploitation de l'immeuble à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
