La jurisprudences de Suisse - page 5090

Art. 6 al. 2 LAI; art. 18 al. 2 LAVS; ch. 2 al. 4 en relation avec le ch. 1 let. h des dispositions transitoires de la dixième révision... «» I 132/99 Mh Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Widmer, Leuzinger et Ferrari; Frésard, Greffier Arrêt du 25 janvier 2000 dans la cause S. _ , recourant, représenté par sa soeur, M. _ , contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, Genève, intimé, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- S. _ , né le 20 mars 1944, ressortissant...

«AZA» I 411/99 Rl IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Addy, Greffier Arrêt du 25 janvier 2000 dans la cause Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 33, Berne, recourant, contre G. _ , intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- Le 10 décembre 1997, G. _ a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à la prise en charge de deux opérations de la cataracte qui ont été pratiquées en janvier 1998 à l'oeil gauche et en mars de la même année à l'oeil droit. Par...

«AZA» I 459/99 Rl IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Beauverd, Greffier Arrêt du 25 janvier 2000 dans la cause M. _ , recourante, représentée par Maître A. _ , avocat, contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, Saignelégier, intimé, et Tribunal cantonal jurassien, Porrentruy A.- M. _ a travaillé en qualité d'employée d'étage à l'Hôpital régional de X. _ jusqu'au 3 février 1994, date à laquelle elle a cessé son activité en raison d'une atteinte à la santé. Le 11 janvier 1995, elle a présenté une...

«AZA» I 472/99 IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Addy, Greffier Arrêt du 25 janvier 2000 dans la cause V. _ , recourant, représenté par la Fiduciaire C. _ S.A., contre Office cantonal de l'assurance-invalidité du Valais, avenue de la Gare 15, Sion, intimé, et Tribunal cantonal des assurances, Sion C o n s i d é r a n t : que par décision du 25 novembre 1998, l'Office canto- nal AI du Valais l'office a mis V. _ au bénéfice d'une rente entière d'invalidité limitée dans le temps du 1er mars au 31 juillet 1997, assortie...

«AZA» K 54/99 Bn IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Wagner, Greffier Arrêt du 25 janvier 2000 dans la cause B. _ , recourant, représenté par Maître S. _ , avocat, contre Caisse-maladie suisse pour les industries du bois et du bâtiment et branches annexes CMBB, rue du Nord 5, Martigny, intimée, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- B. _ est affilié à la Caisse-maladie suisse pour les industries du bois et du bâtiment et branches annexes CMBB, assurance-maladie et accidents ci-après : la caisse pour l'assurance...

«AZA» U 305/99 Vr IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Addy Greffier Arrêt du 25 janvier 2000 dans la cause G. _ , requérant, représenté par Maître P. _ , contre Winterthur, Société Suisse d'Assurances, General Guisan Strasse 40, Winterthour, opposante, représentée par Maître C. _ A.- G. _ , qui travaillait comme laborantin au service de la société coopérative X. _ , était assuré contre le risque d'accident auprès de la Compagnie d'assurances Y. _ . Par décision du 31 janvier 1995, confirmée sur oppo- sition de l'assuré le 4 janvier 1996...

AZA 0    1A.351/1999  1P.791/1999    Ie COUR DE DROIT PUBLIC  **********************************************    24 janvier 2000    Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,  Féraud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Kurz.    _     Statuant sur les recours de droit administratif  et de droit public formés par    S. _ , B. _ , A. _ SA, O. _ Corp. et H. _ SA, tous représentés par Me Bruno de Preux, avocat à Genève,    contre  l'ordonnance rendue le 13 octobre 1999 par la Chambre d'accusation du canton de Genève;    entraide judiciaire à la France  Considérant :    que le 8 décembre 1997, le Ministre de la Justice de la...

AZA 0  1P.501/1999    Ie COUR DE DROIT PUBLIC  *********************************************    24 janvier 2000    Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Féraud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Parmelin.    _     Statuant sur le recours de droit public  formé par    M. _ ,    contre  l'arrêt rendu le 29 juillet 1999 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recourant à l'Etat de Vaud;    indemnisation du prévenu acquitté  Vu les pièces du dossier d'où ressortent  les faits suivants:    A.- Dès 1989, M. _ a fait l'objet d'investigations de la part de la...

AZA 0  1P.531/1999    Ie COUR DE DROIT PUBLIC  *********************************************    24 janvier 2000    Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Féraud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Parmelin.    _     Statuant sur le recours de droit public  formé par    M. _ ,    contre  la décision prise le 9 août 1999 par le Juge cantonal chargé des dossiers de police judiciaire du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recourant à la Police cantonale vaudoise;    liberté personnelle; consultation d'un dossier de police  judiciaire; déni de justice  Vu les pièces du dossier d'où ressortent  les faits...

AZA 0    1P.613/1999    Ie COUR DE DROIT PUBLIC  **********************************************    24 janvier 2000    Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Jacot-Guillarmod et Catenazzi. Greffier: M. Kurz.    _     Statuant sur le recours de droit public  formé par    N. _ , représentée par Me Peter Schaufelberger, avocat à Lausanne,    contre  la décision rendue le 22 septembre 1999 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, dans la cause qui oppose la recourante au Chef du Département des finances du canton de Vaud;    suspension provisoire d'une fonctionnaire  Vu les pièces du dossier d'où ressortent  les faits...