La jurisprudences de Suisse - page 4428
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2004, 2A.118/2003
Art. 6 par. 1 CEDH; art. 26 OLT 3; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des... T 0/2 2A.118/2003 /viz Arrêt du 13 juillet 2004 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Betschart, Hungerbühler, Müller et Yersin. Greffier: M. Addy. X. _ S.A., recourante, représentée par Me Hervé Crausaz, avocat, contre Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève, rue Ferdinand-Hodler 23, case postale 3974, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2004, 2A.74/2004
Art. 26, 27, 39 et 43 al. 1 let. a LCart; mesures provisoires dans le cadre d'une enquête préalable selon l'art. 26 LCart, refus de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2004, 2A.89/2004
Art. 29 al. 2 Cst.; art. 4, 12, 19 PA; art. 19 ss LMSI; art. 12 OCSP. Contrôle de sécurité relatif à des personnes, enregistrement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2004, 2P.11/2004
Art. 9 et 29 Cst., art. 9 al. 3 LMI, loi sur les soumissions du canton de Bâle-Ville. Constatation de l'illicéité d'une décision... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2004, 2P.253/2003
Art. 49 al. 1 et art. 27 Cst.; art. 71 let. c LTr; § 7 al. 1 et § 7a let. d du règlement de Bâle-Ville du 7 décembre 1993 version du 5... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2004, 4C.136/2004
Société anonyme; modification de la raison sociale, représentation. Un changement de raison sociale en cours n'interdit pas à la société... T 0/2 4C.136/2004 /fzc Arrêt du 13 juillet 2004 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffier: M. Carruzzo. Servette de Genève Football SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Shahram Dini, avocat, contre X. _ SA, demanderesse et intimée, représentée par Me Tal Schibler, avocat, contrat de courtage, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2004, 4C.28/2004
Art. 2, 4, 8 et 9 LDes, art. 12 et 24 LDMI; domaine de protection du design ou du modèle. Nouveauté et singularité, respectivement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2004, B.45/03
Art. 110 al. 1 OJ; art. 73 al. 3 et 4 LPP: Extension de l'échange d'écritures à d'autres intéressés. Par une invitation à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2004, P.22/04
Art. 9b LPC, art. 97 LAVS et art. 54 al. 1 let. c et al. 2 LPGA; art. 97 al. 2 et 4 let. b LAVS dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 2004, 1A.80/2004
Art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 12 ch. 2 let. b CEExtr, art. 1 et 2 CERT, art. 3 al. 1 et art. 55 al. 2 EIMP; demande d'extradition... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
