La jurisprudences de Suisse - page 4428
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 2004, 2A.311/2003
Art. 129 Cst.; art. 1 al. 3, art. 12 al. 1 et 3 let. e, art. 72 al. 1 et art. 73 al. 1 LHID; § 216 al. 3 let. i LI/ZH; impôt sur les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 2004, 4C.123/1997
Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers; compensation de créances en différentes monnaies. Bonne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 2004, 5C.232/2003
Art. 973 al. 1 CC; foi publique attachée au registre foncier; limites. L'inscription d'un droit qui ne peut pas l'être ne bénéficie pas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2004, 6P.153/2003
Art. 270 let. e ch. 2 PPF; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité. La victime a qualité pour déposer un pourvoi en... T 0/2 6P.153/2003 6S.430/2003/pai Arrêt du 26 février 2004 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Kistler. A. _ , B. _ , C. _ , recourantes, toutes les trois représentées par Me Mauro Poggia, avocat, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Dario Nikolic, avocat, Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2004, K.123/03
Art. 13 al. 3 LAMal; art. 12 al. 5 OAMal: Retrait de l'autorisation de pratiquer. In casu, le Département fédéral de l'intérieur... T 7 K 123/03 Arrêt du 26 février 2004 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Rüedi, Lustenberger et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl ACCORDA ASSURANCE MALADIE SA, route André-Piller 33A, 1762 Givisiez, recourante, représentée par Me Bénédict Fontanet, avocat, rue du Rhône 84, 1204 Genève, contre Département fédéral de l'intérieur, Inselgasse, 3003 Berne, intimé Décision du 3 septembre 2003 Faits: A. ACCORDA...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 2004, 4A.4/2003
Art. 2 let. a et b, ainsi qu'art. 30 al. 2 let. c LPM; marque de forme; procédure d'enregistrement. Preuve qu'une forme appartenant... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 2004, 4C.324/2003
Prescription des créances; interruption de la prescription durant l'instance; délai supplémentaire art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139... T 0/2 4C.324/2003 /ech Arrêt du 24 février 2004 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler et Favre. Greffier: M. Carruzzo. X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Eric Alves de Souza, contre A. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Jean-Franklin Woodtli. contrat de travail; licenciement immédiat; prescription, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 2004, 4C.308/2003
Contrat d'entreprise; prescription, péremption, solidarité imparfaite art. 51, 371 al. 2, 377 CO. Les droits de garantie pour les... T 0/2 4C.308/2003 /ech Arrêt du 23 février 2004 Ire Cour civile Mmes et MM. les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Aubry Girardin. A. _ S.A., demanderesse et recourante, représentée par Me Michel Ducrot, contre X. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Aba Neeman. contrat d'entreprise; action récursoire; prescription; péremption recours en réforme contre le jugement de la Ire Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 2004, 7B.251/2003
Emolument pour le commandement de payer art. 16 OELP; remboursement des taxes postales art. 13 OELP. En cas de notification du... T 0/2 7B.251/2003 /frs Arrêt du 23 février 2004 Chambre des poursuites et des faillites Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl. Greffier: M. Fellay. Office des poursuites de Genève, 1211 Genève 3, recourant, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. frais de poursuite, recours LP contre la décision de la Commission de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 2004, 4C.276/2003
Art. 340 ss CO; validité d'une prohibition de concurrence et de débauchage. Signification et conditions d'admissibilité d'une clause de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
