28/01/2005 | SUISSE | N°4A.7/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2005, 4A.7/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4A.7/2004
Date de la décision : 28/01/2005

1re cour civile

Analyses

Internationalized Domain Names (IDN) - enregistrement; art. 28 LTC et art.14a ss ORAT. Attribution de noms de domaine: nature juridique du rapport entre leregistre et l'utilisateur du réseau Internet; transfert de noms de domainepar décision ou par contrat de droit privé (consid. 2)?

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-01-28;4a.7.2004

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