28/01/2005 | SUISSE | N°7B.219/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2005, 7B.219/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.219/2004
Date de la décision : 28/01/2005

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Décision de vente de gré à gré; nullité (art. 22 LP) pour vices du contenu. Une décision de vente de gré à gré est nulle si la description de l'objetà réaliser ne satisfait pas aux exigences d'individualisation (consid. 2.1). Dans le cas de la réalisation de droits de la propriété intellectuelleenregistrés - des marques en l'espèce -, l'individualisation requiert lamention des données essentielles du registre (consid. 2.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-01-28;7b.219.2004

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