La jurisprudences de Suisse - page 4426
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 2004, K.86/02
Art. 31 al. 1 let. a LAMal; art. 17 let. a ch. 2 OPAS: Obligation de prestation en cas de dislocation des dents de sagesse. En cas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 2004, U.307/03
Art. 1 depuis le 1er janvier 2003: art. 1a al. 1 et 2 LAA; art. 1 et 2 al. 1 let. g OLAA: Obligation d'être assuré et concubinage.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 août 2004, M.7/03
Art. 37 al. 1 LAM: Droit au reclassement. Le droit au reclassement suppose, entre autres conditions, que la perte de gain durable... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 août 2004, 4C.96/2004
Art. 104 et 97 ss en relation avec les art. 42 ss CO; intérêt moratoire et intérêt compensatoire. En matière de prétention en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 août 2004, 5P.196/2004
Transmission de l'opposition selon l'art. 265a al. 1 LP. La disposition selon laquelle l'opposition motivée par le non-retour à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2004, 1S.2/2004
Art. 33 al. 3 let. a LTPF; qualité pour agir du Ministère public de la Confédération. Le Ministère public de la Confédération a... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 août 2004, 1A.132/2004
Art. 80m et 80n EIMP; notification des décisions. Les décisions d'entrée en matière et de clôture doivent être notifiées à... T 0/2 1A.132/2004 /col Arrêt du 5 août 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud et Eusebio. Greffier: M. Kurz. Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale, 3003 Berne, recourant, contre Ministère public de la Confédération, Antenne Lausanne, avenue des Bergières 42...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 août 2004, 1P.294/2004
Art. 30 al. 1 Cst., art. 131 Cst./GE. Droit à un tribunal établi par la loi; compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales... T 0/2 1P.294/2004 /col Arrêt du 5 août 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Thélin. B. _ , recourant, représenté par Me Mario-Dominique Torello, avocat, contre Hospice général, institution genevoise d'action sociale, case postale 3360, 1211 Genève 3, Tribunal cantonal des assurances sociales...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2004, 2A.12/2004
Art. 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP; art. 3 par. 1 et 2 de la directive 64/221/CEE; refus d'accorder une autorisation de séjour à un... T 0/2 2A.12/2004 /rod Arrêt du 2 août 2004 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffier: M. Addy X. _ , recourant, représenté par Me Marino Montini, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Autorisation de séjour, recours de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 2004, 1P.136/2004
Art. 34 al. 1 et 2 Cst.; art. 85 let. a et art. 88 OJ; votation populaire cantonale du 30 novembre 2003 sur la révision partielle du CPP... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
