La jurisprudences de Suisse - page 4416
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 2004, 7B.208/2004
Art. 16 LP, art. 1 OELP, art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORFI; nouvelle estimation de l'immeuble par des experts; émolument dû. La... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 2004, 1P.572/2004
Art. 34 al. 2 Cst.; art. 165 Cst./VD; référendum obligatoire concernant les mesures d'assainissement financier. Portée de la... T 1/2 1P.572/2004 /col Séance du 10 décembre 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, Féraud, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Kurz. 1. Olivier Feller, route de la Cézille 1, 1272 Genolier, 2.Philippe Leuba, place de l'Eglise 3, 1071 Chexbres, 3.Philippe Berlie, chemin des Vosges 8, 1009 Pully, 4.Laurent Besso, chemin Porchat 22...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 2004, 2P.4/2004
Art. 27 et 49 al. 1 Cst.; art. 88 OJ; art. 5 al. 1 ALCP; art. 18 annexe I ALCP; art. 12 et 17 LLCA; art. 321 CP; art. 2 let. a et 10 de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 2004, 4C.311/2004
Art. 2 let. a et b LPM. Action en annulation de la marque constituée d'un emballage en forme de tube étroit, destinée à des pastilles ou... T 1/2 4C.311/2004 /ech Arrêt du 10 décembre 2004 Ire Cour civile MM. et Mmes les juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss. Greffier: M. Thélin. Société des produits Nestlé SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Patrick Troller, contre Masterfoods AG, demanderesse et intimée, représentée par Me Gilles Favre. constatation de la nullité d'une marque recours en réforme contre le jugement de la Cour civile...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2004, 1P.439/2004
Art. 26 al. 1 en relation avec l'art. 36 al. 1 Cst., art. 145 CPP/BE, art. 58 CP; garantie de la propriété; destruction de chanvre saisi... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2004, 5C.136/2004
Exclusion d'un membre d'une association art. 72 CC. Le cas où les statuts prévoient un motif d'exclusion indéterminé clause... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2004, AD.100/2004
- ... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 2004, 1A.189/2004
Art. 11 al. 3 LPE; modèle de mouvements automobiles en relation avec la création d'un complexe comprenant un stade de football, un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 2004, 4C.340/2004
Primauté du droit fédéral; obligation de chiffrer les conclusions. Le droit fédéral ne prescrit aux cantons d'admettre les conclusions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 2004, 5C.53/2004
Art. 138 al. 1 CC; conclusions nouvelles dans la réponse au recours joint. En tant que standard minimal, le droit fédéral garantit à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
