16/02/2005 | SUISSE | N°2A.378/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 février 2005, 2A.378/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.378/2004
Date de la décision : 16/02/2005

2e cour de droit public

Analyses

Art. 18 al. 1, art. 19 et 49 al. 1 LTr, art. 28 al. 2 let. b et c, art. 41et 42 OLT 1, art. 32 al. 2, art. 35 et 64 al. 1 PA, art. 29 al. 2 Cst.;autorisation de travailler régulièrement ou périodiquement le dimanche. Objet du litige (consid. 3). Exigences que doivent satisfaire une demande d'autorisation et lamotivation d'une autorisation (consid. 4). Condition du consentement du travailleur (consid. 5). Admissibilité du travail dominical lorsque la compétitivité par rapport àl'étranger est fortement compromise (consid. 6). Prise en considération de frais inutiles lors de la décision surl'allocation de dépens (consid. 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-02-16;2a.378.2004

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