Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 8 al. 1 et 3 Cst. Egalité salariale dans les rapports de travail dedroit public; demande d'arriéré de salaire. Dans les limites du délai de prescription quinquennal, le droit à unerémunération égale de l'homme et la femme selon l'art. 8 al. 3 Cst. peutégalement être invoqué pour la période antérieure au dépôt de la demande enjustice (consid. 3.3-3.5). Le principe général d'égalité de l'art. 8 al. 1 Cst. confère seulement undroit à ce qu'une inégalité salariale soit corrigée d'une manière appropriéeet dans un délai convenable (consid. 3.6-3.8). Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi celui qui n'a pascontesté une inégalité salariale alors qu'il avait connaissance d'uneprocédure judiciaire pendante sur le sujet (consid. 3.9).