La jurisprudences de Suisse - page 4414
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 janvier 2005, 1P.468/2004
Droit à une décision motivée en cas de refus de naturalisation par uneassemblée communale art. 29 al. 2 Cst.. Lorsque l'assemblée... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 janvier 2005, 1P.729/2004
T 0/2 1P.729/2004 /col Arrêt du 4 janvier 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Zimmermann. A. _ , recourant, contre Bezirksanwaltschaft Zürich, Büro D-4, Stauffacherstrasse 55, Postfach, 8026 Zürich, Bezirksgericht Zürich, Haftrichter, Wengistrasse 28, Postfach, 8026 Zürich. détention préventive, recours de droit public contre l'ordonannce du Bezirksgericht Zürich, Haftrichter, du 3 décembre 2004. Faits: A. Le 22 mars 2004, le Juge de la détention du district de Zurich a inculpé A. _ pour des délits patrimoniaux et ordonné sa détention...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 janvier 2005, I.786/03
T 7 I 786/03 Arrêt du 4 janvier 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl M. _ , recourant, représenté par Me Blaise Marmy, avocat, rue de la Poste 12, 1920 Martigny, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 3 novembre 2003 Faits: A. M. _ , né en 1966, marié et père de quatre enfants, travaillait comme chef d'équipe au service de l'entreprise X. _ . En raison de problèmes dorsaux et, par la suite, d'un état dépressif, il a été mis en arrêt de travail à 50 % du 2...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 janvier 2005, U.340/03
T 7 U 340/03 Arrêt du 4 janvier 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffière : Mme Gehring M. _ , recourante, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 21 octobre 2003 Faits: A. M. _ , née en 1963, travaille depuis 1992 à temps partiel, au service de X. _ en qualité d'employée affectée au triage manuel du courrier. A ce titre, elle est assurée contre les accidents professionnels et non professionnels, ainsi que contre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 janvier 2005, 1A.105/2004
T 0/2 1A.105/2004 1P.245/2004 /col Arrêt du 3 janvier 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Kurz. Copropriété par étages "X. _ ", agissant par son administrateur, A. _ , B. _ , C. _ , recourants, tous représentés par Me Rudolf Schaller, avocat, , contre Hoirs de D. _ , soit les époux E. _ , F. _ , intimés, tous représentés par Me Denis Sulliger, avocat, Commune de Veytaux, 1820 Veytaux, représentée par Me Jean Heim, avocat, Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service de l'aménagement du territoire, avenue...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 janvier 2005, I.172/04
T 7 I 172/04 Arrêt du 3 janvier 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Berthoud M. _ , recourante, représentée par Me Xavier Wenger, avocat, avenue de la Gare 1, 1920 Martigny, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 18 février 2004 Faits: A. M. _ , née en 1948, a travaillé à temps partiel en qualité de concierge de l'immeuble où elle réside 74 appartements. Selon une attestation de son employeur du 28 novembre 2001, son salaire mensuel s'est élevé à 1'370 fr. en 2000...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 2004, 1A.58/2004
Expropriation matérielle, restriction de l'usage futur prévisible d'un immeuble; art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 et art. 15 LAT.... T 0/2 1A.58/2004 /col Arrêt du 28 décembre 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Féraud, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Jomini. A. _ , B. _ , les époux C. _ , recourants, tous représentés par Me Philippe Juvet, avocat, contre Commune de Boudry, 2017 Boudry, représentée par Me Yves-Roger Calame, avocat, Tribunal administratif de la République et canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2004, 6S.243/2004
Violation de l'obligation de tenir une comptabilité art. 166 CP; inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité art. 325... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 2004, 4C.296/2004
Art. 129 al. 2 LDIP; compétence ratione loci; faits doublement pertinents; actes préparatoires. Droit applicable s'agissant de la... T 1/2 4C.296/2004 /ech Arrêt du 22 décembre 2004 Ire Cour civile MM. et Mmes les juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffière: Mme Aubry Girardin. International Business Machines Corporation IBM, défenderesse et recourante, représentée par Me Jeanne Terracina et Me Elliott Geisinger, contre Gypsy International Recognition and Compensation Action GIRCA, demanderesse et intimée, représentée par Me Henri-Philippe Sambuc. action...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 2004, 6S.58/2004
Entrave à la prise de sang art. 91 al. 3 LCR; interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 ch. 3... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
