23/12/2004 | SUISSE | N°6S.243/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2004, 6S.243/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.243/2004
Date de la décision : 23/12/2004

Cour de cassation pénale

Analyses

Violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP); inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP); conservation des livres d'une société anonyme dissoute, en un lieu sûr (art. 747 CO). La violation de l'obligation de conserver les livres après la suspension de faillite faute d'actif n'est pas punissable en application de l'art. 166 CP (consid. 1.3). Les liquidateurs sont tenus personnellement de désigner un lieu sûr pour la conservation des livres de la société anonyme dissoute, après sa radiation au registre du commerce. La violation de cette obligation tombe sous l'empire de l'art. 325 CP (consid. 1.4.2). Prescription (consid. 1.4.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-12-23;6s.243.2004

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