Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
04/01/2005 | SUISSE | N°1P.468/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 janvier 2005, 1P.468/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.468/2004Date de la décision : 04/01/2005
1re cour de droit public
Analyses
Droit à une décision motivée en cas de refus de naturalisation par uneassemblée communale (art. 29 al. 2 Cst.). Lorsque l'assemblée communale confirme la proposition négative du conseilcommunal, elle approuve en règle générale aussi sa motivation. La motivationde la décision de l'assemblée communale découle par conséquent du rapport duconseil communal (consid. 3.1). Les époux qui présentent chacun une demande de naturalisation ont enprincipe droit à un examen distinct de leur requête et, en cas de refus, àune motivation individuelle (consid. 3.3). Cela vaut en tout cas lorsque lesconditions de naturalisation sont remplies de manière différente pour chacundes époux, et que ceux-ci n'ont pas renoncé à un traitement individuel deleur demande (consid. 3.4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-01-04;1p.468.2004
