La jurisprudences de Suisse - page 4407

T 0/2 2A.215/2003 /fzc Arrêt du 20 janvier 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger, Müller, Yersin et Camenzind, Juge suppléant. Greffier: M. Vianin Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, 3003 Berne, recourante, contre V. _ anc. A. _ , intimée, représentée par Ernst et Young SA, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. taxe sur la valeur ajoutée; représentation, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours...

T 0/2 4C.351/2004 /ech Arrêt du 20 janvier 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffière: Mme Cornaz. A. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Nicolas Stucki, contre B. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Renaud Gfeller. contrat d'apprentissage; licenciement, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois du 23 août 2004. Faits: A. A compter du 1er juillet 2000, B. _ a été engagée comme apprentie au cabinet dentaire de A. _ . Le 26 novembre 2001, A. _ a licencié B...

T 0/2 4P.227/2004 /ech Arrêt du 20 janvier 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffière: Mme Cornaz. A. _ , recourant, représenté par Me Nicolas Stucki, contre B. _ , intimée, représentée par Me Renaud Gfeller, Tribunal cantonal neuchâtelois, Cour de Cassation civile, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. art. 9 Cst. procédure civile, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois du 20 août 2004. Faits: A. A compter du 1er juillet 2000, B. _ a été engagée comme...

Art. 2 al. 1 LAVI en relation avec l'art. 261bis al. 4 1er membre dephrase et al. 5 CP; art. 6 de la Convention internationale du 21... T 0/2 6P.137/2004 /rod 6S.374/2004 /rod Séance du 20 janvier 2005 Cour de cassation pénale Les Juges fédéraux Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Xavier Michellod, avocat, contre Y. _ , Z. _ , intimés, Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. 6P.137/2004 Art. 9, 15 et 29 al. 2 Cst.; art. 9 CEDH...

T 0/2 6P.151/2004 6S.410/2004/rod Arrêt du 20 janvier 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, représenté par Me Paul Marville, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Y. _ , Z. _ , intimées, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, rte du Signal 8, 1014 Lausanne. Présomption d'innocence, arbitraire, loi vaudoise sur la santé publique, loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, recours de droit public et...

T 0/2 6S.416/2004 /rod Arrêt du 20 janvier 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Angéloz. Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne, recourant, contre X. _ , intimée, Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne. Ordonnance de non-lieu abus de confiance, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 août 2004. Faits: A. A une date que l'arrêt attaqué ne précise pas, la société Y. _ SA a déposé plainte pénale pour abus de confiance contre X...

T 7 I 138/04 Arrêt du 20 janvier 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Ursprung et Geiser, suppléant. Greffière : Mme Gehring R. _ , recourant, représenté par Me Henri Carron, avocat, rue de Venise 3B, 1870 Monthey, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 6 février 2004 Faits: A. A.a R. _ , né en 1968, a suivi durant deux années, les cours d'apprentissage du métier d'agriculture, avant d'obtenir un diplôme de commerce à l'issue d'une formation accélérée. Il a ensuite travaillé en qualité d'inspecteur...

T 0 I 824/04 Arrêt du 20 janvier 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Berset C. _ , recourant, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, intimé Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 9 novembre 2004 Considérant en fait et en droit: que par décision du 18 juillet 2002, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel OAI a refusé d'entrer en matière sur une nouvelle demande de prestations déposée par C. _ le 31 mai 2002, au motif qu'elle n'établissait pas de manière plausible que...

T 7 U 147/03 Arrêt du 20 janvier 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Berthoud E. _ , recourante, représentée par Me Pierre Seidler, avocat, avenue de la Gare 42, 2800 Delémont, contre Compagnie d'Assurances Nationale Suisse, Direction pour la Suisse romande, quai Gustave-Ador 54, 1211 Genève, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 10 octobre 2002 Faits: A. E. _ , née en 1946, a travaillé en qualité de démarcheuse pour le compte de la société X. _ SA. A ce titre, elle était assurée contre les accidents par la...

Autonomie communale, fusion forcée entre communes; art. 50 al. 1 Cst.,art. 77 al. 2 de la constitution cantonale. Recevabilité du recours... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence