19/01/2005 | SUISSE | N°1P.559/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 2005, 1P.559/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.559/2004
Date de la décision : 19/01/2005

1re cour de droit public

Analyses

Autonomie communale, fusion forcée entre communes; art. 50 al. 1 Cst.,art. 77 al. 2 de la constitution cantonale. Recevabilité du recours pour violation de l'autonomie communale contre undécret imposant la réunion de plusieurs communes (consid. 1). Compétence du Grand Conseil pour ordonner une telle mesure (consid. 2), etconditions posées par la loi sur les communes (consid. 3.2). Pas de violation du droit d'être entendue de la commune concernée (consid.3.1). Proportionnalité de la mesure, de manière générale et d'un point de vuefinancier (consid. 3.3 et 3.4). Pas de violation du principe d'égalité (consid. 3.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-01-19;1p.559.2004

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