La jurisprudences de Suisse - page 4402
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 2005, 6A.84/2004
T 0/2 6A.84/2004 /rod Arrêt du 31 janvier 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Zünd. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Claude Perroud, avocat, contre Département de la justice, de la santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel, Château, case postale, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. Refus de différer à titre d'essai une expulsion pénale art. 55 al. 2 CP, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, du 13 décembre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 2005, I.635/04
T 7 I 635/04 Arrêt du 31 janvier 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz R. _ , 1955, recourante, représentée par Me Aba Neeman, avocat, place de l'Eglise 2, 1870 Monthey 2, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 22 juillet 2004 Faits: A. R. _ , née en 1955, a travaillé comme auxiliaire au service des Editions X. _ Souffrant de douleurs dorsales, elle a subi une opération en janvier 1997, à la suite de laquelle elle a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2005, 1P.590/2004
T 0/2 1P.590/2004 /svc Arrêt du 28 janvier 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Kurz. N. _ , recourant, représenté par Me Nicolas Saviaux, avocat, contre Assurance T. _ , intimée, représentée par Me Ivan Cherpillod, avocat, Etat de Vaud, 1014 Lausanne, représenté par Me Yves Hofstetter, avocat, Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 Cst. responsabilité du notaire, recours de droit public contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 mars 2004. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2005, 2P.126/2004
2P.126/2004/ROC/elo T 0/2 Arrêt du 28 janvier 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Wuilleret, Juge suppléant. Greffière: Mme Rochat. X. _ , recourant, représenté par Me Soli Pardo, avocat, contre Conseil d'Etat du canton de Genève, p.a. Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève, Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1. art. 29. al. 2 Cst. violation du droit d'être entendu, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 6 avril 2004. Faits: A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2005, 4A.7/2004
Internationalized Domain Names IDN - enregistrement; art. 28 LTC et art.14a ss ORAT. Attribution de noms de domaine: nature juridique du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2005, 6S.425/2004
T 0/2 6S.425/2004 /rod Arrêt du 28 janvier 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Zünd. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Eric Stauffacher, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. Fausse traduction en justice art. 307 CP; faux dans les certificats art. 252 CP; fixation de la peine art. 63 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 12 juillet 2004. Faits: A. Par jugement du 22 décembre 2003, le Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2005, 6S.486/2004
T 0/2 6S.486/2004 /rod Arrêt du 28 janvier 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Zünd. Greffière: Mme Kistler. Commission fédérale des maisons de jeu, 3003 Berne, recourante, contre X. _ , intimé, représenté par Me Pascal Pétroz, avocat, Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Violation de la LF sur les maisons de jeu art. 56 al. 1 let. a LMJ, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 22 novembre 2004. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2005, 7B.219/2004
Décision de vente de gré à gré; nullité art. 22 LP pour vices du contenu. Une décision de vente de gré à gré est nulle si la description... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2005, B.8/04
T 7 B 8/04 Arrêt du 28 janvier 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Beauverd C. _ , recourante, représentée par Me Eric Maugué, avocat, rue Marignac 14, 1206 Genève, contre Fondation de prévoyance en faveur du personnel des sociétés suisses du groupe Z. _ ou en mission à l'étranger, intimée, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 2 décembre 2003 Faits: A. C. _ , née le 31 juillet 1945, a travaillé au service de la société X. _ SA et était, à ce titre, affiliée à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2005, I.175/04
T 7 I 175/04 Arrêt du 28 janvier 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl F. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 16 février 2004 Faits : A. F. _ , né en 1954, ressortissant portugais, a travaillé en Suisse comme ouvrier dans la construction en 1989 et de 1991 à 1993. Par la suite, il est retourné dans son pays d'origine, où il n'a plus repris d'activit...
