La jurisprudences de Suisse - page 4395

Art. 73 LHID, art. 127 al. 3 Cst.; voie de droit en matière de doubleimposition intercantonale; détermination du domicile fiscal. Langue de... T 0/2 2A.247/2004 /dxc Arrêt du 10 février 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. Vianin. A. _ et B. _ , recourants, représentés par Me Stefan Grundmann, avocat, contre Service des contributions, Service juridique, rue de la Justice 2, 2800 Delémont, Steuerverwaltung des Kantons Basel-Landschaft, Rheinstrasse 33, Postfach, 4410 Liestal, Chambre administrative du Tribunal cantonal du Jura, Le...

T 0/2 2A.277/2004 /dxc Arrêt du 10 février 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. Vianin. A. _ et B. _ , recourants, représentés par Me Stefan Grundmann, avocat, contre Service des contributions, Service juridique, rue de la Justice 2, 2800 Delémont, Steuerverwaltung des Kantons Basel-Landschaft, Rheinstrasse 33, Postfach, 4410 Liestal, Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura, Le Château, case postale 24, 2900 Porrentruy 2. domicile fiscal; double imposition, recours de droit administratif contre...

Art. 14 al. 8 RSEE; art. 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP. Moment auquel lesconditions de séjour d'un ressortissant communautaire détenu en... T 0/2 2A.501/2004 /svc Arrêt du 10 février 2005 IIe Cour de droit public M. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Addy. Office fédéral des migrations, 3003 Berne, recourant, contre S. _ , intimé, représenté par Me Christian Favre, avocat, Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. autorisation de séjour...

2P.313/2004 /elo T 0/2 Arrêt du 10 février 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Müller. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. art. 9 et 29 Cst. demande de récusation, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 19 novembre 2004. Faits: A. Enseignant auprès du Centre scolaire...

T 0/2 5C.232/2004 /frs Arrêt du 10 février 2005 IIe Cour civile MM. les Juges Raselli, Président, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. X. _ , époux, défendeur et recourant, représenté par Me Olivier Rodondi, avocat, contre Dame X. _ , épouse, demanderesse et intimée, représentée par Me François Logoz, avocat, divorce, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 septembre 2004. Faits: A. X. _ , citoyen suisse né en 1962, et dame X. _ , ressortissante brésilienne née en 1972, se sont mariés à Cossonay le 8 mai 1998. Ils ont eu un fils...

T 7 B 39/04 Arrêt du 10 février 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset Fondation institution supplétive LPP, avenue du Théatre 1, 1005 Lausanne, recourante, contre Société X. _ SA en liquidation, intimée, agissant par le liquidateur F. _ Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 30 mars 2004 Considérant en fait et en droit: que par décision du 20 juin 2002, la Fondation institution supplétive LPP la Fondation s'est vue contrainte d'affilier d'office la société Société X. _ SA en...

T 7 B 55/04 Arrêt du 10 février 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset Société X. _ SA en liquidation, recourante, agissant par le liquidateur F. _ , contre Fondation institution supplétive LPP, avenue du Théatre 1, 1005 Lausanne, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 30 mars 2004 Considérant : que par jugement du 30 mars 2004, le Tribunal administratif du canton de Fribourg - après avoir reconnu que la société X. _ SA en liquidation devait à la Fondation...

T 7 U 49/04 Arrêt du 10 février 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Beauverd Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, recourante, contre W. _ , intimé, représenté par Me Henri Nanchen, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève Tribunal administratif du canton de Genève, Genève Jugement du 16 décembre 2003 Faits: A. W. _ , né en 1954, a travaillé en qualité de chauffeur auxiliaire au service de la société X. _ . A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès...

T 0/2 1P.649/2004 /col Arrêt du 9 février 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Reeb et Fonjallaz. Greffière: Mme Revey. A. _ , recourant, représenté par Me François Membrez, contre Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 29 al. 2 Cst. ordonnance de classement, recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 22 septembre 2004. Faits: A. En 1989, A. _ et la SI X. _ - société dont il était l'administrateur et...

T 0/2 1P.8/2005 /col Arrêt du 9 février 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Zimmermann. A. _ , recourant, contre B. _ , intimé, Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1, Chambre d'accusation du Tribunal cantonal neuchâtelois, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. récusation, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal neuchâtelois du 27 décembre 2004. Faits: A. Le 27 mai 2004, le Ministère public du canton de Neuchâtel...