La jurisprudences de Suisse - page 4385

T 0/2 4P.2/2005 /ech Arrêt du 2 février 2005 Ire Cour civile M. et Mmes les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Kiss. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , requérante, contre X. _ SA, intimée, représentée par Me Rémy Wyler. révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 novembre 2004 4P.252/2004. . Faits: A. Un procès est pendant devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois entre X. _ SA, demanderesse, et A. _ , défenderesse, au sujet des travaux d'installation électrique que l'entreprise citée a effectués dans l'appartement de cette personne. Le 22 juin 2004, A. _ s'est vu notifier...

T 0/2 7B.18/2005 /frs Arrêt du 2 février 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ , recourant, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. acte de défaut de biens après faillite, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 13 janvier 2005. Considérant: que dans la liquidation de la faillite de Y. _ SA, successeur de Y...

T 7 B 24/04 Arrêt du 2 février 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Beauverd Fondation institution supplétive LPP, av. de Montchoisi 35, 1006 Lausanne, recourante, contre A. _ , intimé, représenté par Me André Fidanza, avocat, boulevard de Pérolles 22, 1705 Fribourg Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 6 février 2004 Faits: A. Par décision du 28 juillet 1999, la Fondation institution supplétive LPP ci-après : la Fondation a affilié d'office en qualité d'employeur A. _ , lequel ne...

T 7 C 182/04 Arrêt du 2 février 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Wagner C. _ , recourante, représentée par Me Philippe Juvet, avocat, avenue de la Gare 1/Boine 2, 2000 Neuchâtel, contre Unia caisse de chômage, Weltpoststrasse 20, 3015 Berne, intimée Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 17 août 2004 Faits: A. C. _ a présenté une demande d'indemnité de chômage datée du 23 septembre 2002, en requérant le versement de l'indemnité journalière à partir du 1er septembre 2002. Selon une attestation de l'employeur du...

T 7 I 363/04 Arrêt du 2 février 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Kernen et Geiser, suppléant. Greffier : M. Berthoud F. _ , recourant, représenté par Me Christophe Wagner, avocat, rue du Trésor 9, 2001 Neuchâtel, contre Office AI Berne, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne, intimé Tribunal administratif du canton de Berne, Berne Jugement du 19 mai 2004 Faits: A. F. _ , né en 1959, a travaillé en qualité de jardinier. Le 2 décembre 1999, il a été victime d'un accident de la circulation dans lequel il a subi une commotion cérébrale avec amnésie et une contusion lombaire...

T 0 K 169/04 Arrêt du 2 février 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Berthoud 1. A. _ , 2. B. _ , recourants, contre CSS Assurance, droit et compliance, Victoria House, route de la Pierre 22, 1024 Ecublens, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 5 mai 2004 Considérant en fait et en droit: que sous pli posté le 2 décembre 2004, A. _ et B. _ interjettent un recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 5 mai 2004, dans la cause qui les oppose à la...

T 0 K 170/04 Arrêt du 2 février 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Berthoud 1. A. _ , 2. B. _ , recourants, contre CSS Assurance, droit et compliance, Victoria House, route de la Pierre 22, 1024 Ecublens, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 2 juillet 2004 Considérant en fait et en droit: que sous pli posté le 2 décembre 2004, A. _ et B. _ interjettent un recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 2 juillet 2004, dans la cause qui les oppose à la...

T 0 K 171/04 Arrêt du 2 février 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Berthoud 1. A. _ , 2. B. _ , recourants, contre La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 2 juillet 2004 Considérant en fait et en droit: que sous pli posté le 2 décembre 2004, A. _ et B. _ interjettent un recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 2 juillet 2004, dans la cause qui les oppose à la...

T 0/2 1A.161/2004 / 1P.363/2004 / fzc Arrêt du 1er février 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffier: M. Jomini. X. _ , recourant, représenté par Me Antoine E. Böhler, avocat, contre Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de la République et canton de Genève, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Genève 8, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1. refus d'autorisation de construire, remise en état, recours de droit administratif 1A.161/2004 et recours de droit public...

T 0/2 1A.234/2004 1A.238/2004 1A.269/2004 /col Arrêt du 1er février 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Kurz. 1A.234/2004 A. _ , B. _ , C. _ , D. _ , recourants, représentés par Me Philippe Cottier, 1A.238/2004 C. _ , D. _ , recourants, tous deux représentés par Me Cottier, 1A.269/2004 E. _ S.A., C. _ D. _ , recourants, tous trois représentés par Me Cottier, contre Ministère public de la Confédération, Antenne Lausanne, avenue des Bergières 42, case postale 334, 1000 Lausanne 22 Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec...