La jurisprudences de Suisse - page 4378

T 0/2 5P.393/2004 /frs Arrêt du 28 avril 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl. Greffier: M. Braconi. X. _ SA, recourant, représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, avocat, contre Y. _ , intimée, représentée par Me Jean-Philippe Rochat, avocat, Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 Cst. opposition au séquestre, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 octobre 2004. Faits: A. Le 5 décembre 2003, la sociét...

T 7 H 224/04 Arrêt du 28 avril 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Boinay, suppléant. Greffier : M. Wagner S. _ , 1956, recourante, représentée par Me Eric Bersier, avocat, avenue C.-F. Ramuz 43, 1001 Lausanne, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 21 octobre 2004 Faits: A. S. _ , née en 1956, citoyenne suisse et domiciliée à Sao Paulo Brésil, est affiliée à l'assurance AVS/AI facultative depuis l'âge de 18 ans...

T 7 H 238/04 Arrêt du 28 avril 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz D. _ , recourant, contre Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération des Entreprises Romandes Genève, rue de St-Jean 98, 1201 Genève, intimée, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 11 novembre 2004 Faits: A. Inscrite au Registre du commerce le ... 1993, la société X. _ SA ci-après: la société avait pour but la promotion et le commerce d'avions ainsi que la conception, la réalisation et le contrôle d'opérations aéronautiques. Elle était affiliée en...

T 7 I 183/04 Arrêt du 28 avril 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Métral D. _ , recourant, représenté par Me Jean-Claude Morisod, avocat, rue de la Banque 4, 1701 Fribourg, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 4 mars 2004 Faits: A. A.a D. _ travaillait en qualité d'employé de fabrication au service de la société F. _ SA. Le 18 avril 1995, un élément en pierre artificielle qu'il manipulait sur son lieu de...

T 7 K 56/04 Arrêt du 28 avril 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Gehring D. _ , 1956, recourant, représenté par Me Nicolas Charrière, avocat, boulevard de Pérolles 4, 1701 Fribourg, contre Caisse-maladie Hermes, Petit-Moncor 6, 1752 Villars-sur-Glâne, intimée, représentée par Hermes caisse-maladie, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 4 mars 2004 Faits: A. D. _ , né en 1956, a conclu avec la Caisse-maladie Hermes ci-après : la caisse, une...

Art. 2, 18 ss et 31 LCdF, art. 7 al. 2 LEx; déplacement de conduitesinstallées sous une route à cause de la construction d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 1A.79/2005 /col Arrêt du 27 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Zimmermann. Y. _ , au nom de qui agit son administrateur, A. _ , recourante, représentée par Me Alessandra Armati, avocate, contre Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. assistance judiciaire internationale en matière pénale à la Suède, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du...

Art. 24 al. 1 Cst.; art. 377 al. 2 CC; art. 83 let. e OJ; changement dedomicile de personnes sous tutelle; réclamation de droit public.... T 0/2 1P.177/2005 /svc Arrêt du 27 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann, Reeb, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Zimmermann. Justice de paix du VIIème Cercle de la Gruyère, p.a. Fernand Jaquet, Juge de paix, demanderesse, contre Chambre des tutelles du district de l'Entremont, p.a. son Président, M. le Préfet Angelin Luisier, défenderesse. art. 83 let. e OJ changement de domicile de personnes sous tutelle, réclamation de droit public...

T 0/2 1P.598/2004/viz Arrêt du 27 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Reeb, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Parmelin. A. _ , recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, contre Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève 3. liberté personnelle; procédure pénale, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève du 20 septembre 2004. Faits: A. Le vendredi 24 janvier 2003...

T 0/2 4C.441/2004 /ajp Arrêt du 27 avril 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Cornaz. X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Richard Calame, avocat, contre A. _ SA, demanderesse et intimée, représentée par Me Alain Badertscher, avocat, contrat de bail; expulsion, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois du 27 octobre 2004. Faits: A. Le 10 juin 1991, B. _ et C. _ , bailleurs, ont signé un contrat de bail à loyer commercial avec Y. _ , locataire, portant sur des locaux loués...