La jurisprudences de Suisse - page 4369

2A.282/2005/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 11 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juge Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. détention en vue de refoulement art. 13b LSEE, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 15 mars 2005. Considérant: Que, statuant le 14 décembre 2004, la Commission...

2A.284/2005/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 11 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. B. X. _ , recourant, représenté par Me Olivier Couchepin, avocat, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 2 mars 2005. Faits: A. Ressortissant marocain né le 30 juillet 1974...

T 0/2 2A.719/2004 /fzc Arrêt du 11 mai 2005 IIe Cour de droit public M. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. de Mestral. Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt direct, l'impôt anticipé, des droits de timbre, 3003 Berne, recourante, contre X. _ et Y. _ , intimés, représentés par Me Jean-Claude Mathey, avocat, Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. impôt fédéral direct, tentative de...

T 0/2 2P.259/2004 /svc Arrêt du 11 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Addy Société A. _ , recourante, représentée par Me Yves Grandjean, avocat, contre Département de la gestion du territoire, Service des ponts et chaussées, Pourtalès 13, case postale 1332, 2001 Neuchâtel 1, intimé, représenté par Me Marc Lorenz, avocat, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1, Consortium B. _ , représenté par Me Marc Lorenz, avocat. adjudication des travaux relatifs à la fourniture et à la...

T 0/2 5C.75/2005 / MSI / fzc Arrêt du 11 mai 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl. Greffière: Mme Michellod Bonard. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Pierre Christe, avocat, contre Y. _ , Compagnie d'assurances, défenderesse et intimée, représentée par Me Alain Schweingruber. contrat d'assurance, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura du 9 février 2005. Faits: A.Le 6 décembre 2001, X. _ a acheté une Mercedes C200 d'occasion. Il a assuré ce véhicule auprès de Y. _ Assurances...

T 0 H 56/05 Arrêt du 11 mai 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffière : Mme Berset G. _ , recourant, contre Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes FER VALAIS, place de la Gare 2, 1950 Sion, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 11 février 2005 Considérant en fait et en droit : que par acte du 17 mars 2005, G. _ a interjeté un recours de droit administratif contre un jugement du 11 février 2005 du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais; que la procédure est onéreuse, dès lors qu'elle ne...

T 7 I 706/04 Arrêt du 11 mai 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Piguet P. _ , 1961, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 23 août 2004 Faits: A. P. _ , née en 1961, exerçait une activité de femme de ménage à temps partiel. Déclarée incapable de travailler à 50% depuis le 5 novembre 1999, et à 100% depuis le 24 janvier 2000, elle a présenté, le 2 juillet 2001, une demande tendant à l'octroi d'une...

T 7 U 136/04 Arrêt du 11 mai 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless F. _ , recourante, représentée par Me Michel Bussey, avocat, boulevard de Pérolles 3, 1700 Fribourg, contre Mobilière Suisse Société d'Assurances, Bundesgasse 35, 3001 Berne, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 19 février 2004 Faits: A. A.a F. _ a travaillé au service de la société T. _ SA, à L. _ ; à ce titre, elle était assurée contre le risque d'accidents professionnels et non...

Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cessiond'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

2A.125/2005/KJE/elo T 0/2 Arrêt du 10 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Müller et Meylan, Juge suppléant. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. A. X. _ , recourant, contre Fondation institution supplétive LPP, avenue du Théâtre 1, case postale 675, 1001 Lausanne, Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, route de Chavannes 35, 1007 Lausanne. dispense de l'avance de frais, recours de droit administratif contre la décision incidente de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle...