Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/05/2005 | SUISSE | N°1E.3/2005
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 2005, 1E.3/2005
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1E.3/2005Date de la décision : 10/05/2005
1re cour de droit public
Analyses
Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cessiond'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près,respectivement plus haut; fixation de l'indemnité. Pour la construction de la voie, il est nécessaire d'ériger sur la limitede propriété un mur plus haut que ce que ne permet le droit cantonal, ainsiqu'une paroi de protection contre le bruit, avec la conséquence quel'expropriant se voit reconnaître un droit de construire plus près,respectivement plus haut, que permis. Le dommage qui en résulte doit êtreréparé par une indemnité de dépréciation, indépendamment du point de savoirsi l'ombre projetée par l'ouvrage est disproportionnée ou non. A cetteindemnité doivent être imputés les avantages spéciaux résultant del'ouvrage, en l'occurrence la paroi anti-bruit (consid. 3 et 6). S'il n'existe pas de lien de causalité adéquate entre l'expropriation etles immissions de bruit et de poussière constatées, une indemnité n'est duepour ces immissions que si elles ne sont pas tolérables selon le droit devoisinage (consid. 4). Fixation de l'indemnité pour la cession d'une bande de terrain d'uneparcelle déjà construite. Problématique de la méthode de classification parcentralité (consid. 5). L'indemnité d'expropriation porte intérêt dès le jour de prise depossession anticipée, au taux fixé par le Tribunal fédéral, et au taux usueldans les vingt jours dès sa fixation définitive (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-10;1e.3.2005
