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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1997, 2A.61/1997

Art. 13 let. h OLE et 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation de l'autorisation saisonnière en une autorisation à l'année; obligations de la Suisse découlant de traités. Constitutionnalité et légalité de la nouvelle réglementation des conditions de transformation consid. 3 et 4b; confirmation de la jurisprudence. Conformité de l'arrêt des transformations, pour des ressortissants d'Etats qui ne font partie ni de l'AELE ni de l'UE, avec les traités conclus par la Suisse: aucune violation de l'interdiction de discriminations selon l'art. 14 CEDH et l'art. 2 par. 2...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1997, C.268/95

Art. 13 al. 3 LACI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995; art. 12 al. 1 OACI; art. 30 LPP dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 1994. Un assuré, qui demande et obtient le paiement en espèces de la prestation de libre passage, ne peut pas être considéré comme un assuré "mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS" art. 13 al. 3 LACI en relation avec l'art. 12 al. 1 OACI. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1997, M.6/96

Art. 6 LAM: responsabilité de l'assurance militaire pour des troubles psychiques séquelles tardives consécutifs à un accident survenu pendant le service. Pour décider s'il existe un rapport de causalité adéquate entre l'accident et ces troubles psychiques, il convient d'appliquer les mêmes principes que ceux dégagés par la jurisprudence en matière d'assurance-accidents. ...123 V 137 24. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1997 dans la cause Office fédéral de l'assurance militaire contre M. et Tribunal administratif du canton de Genève Extrait des considérants: 2.- L'assurance...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1997, 4C.488/1996

Art. 3 let. a LCD et art. 9 al. 1 let. c LCD. Concurrence déloyale par voie de presse. Conditions du droit à la constatation du caractère illicite d'un acte de concurrence déloyale commis par voie de presse consid. 1. Quand les articles de presse, qui restituent de manière simplifiée des affirmations de tiers, sont-ils déloyaux consid. 2? ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1997, 4C.35/1997

Augmentation de loyer; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier art. 269a let. a CO; art. 11 OBLF. Application des différents critères fixés à l'art. 11 al. 1 OBLF pour déterminer les loyers usuels dans la localité ou le quartier consid. 4a et b; conditions d'utilisation de statistiques consid. 4c/cc. Nécessité, pour le bailleur, d'établir que les loyers de comparaison ont réagi à la baisse du taux d'intérêt hypothécaire confirmation de la jurisprudence; consid. 4d. ...123 III 317 49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juillet 1997 dans...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1997, I.96/97

Art. 69 LAI, art. 89 RAI, art. 200 al. 1 et 4 RAVS. En règle générale, c'est l'autorité cantonale de recours en matière d'AVS qui est compétente pour connaître des recours contre les décisions d'un office cantonal AI. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 1997, 2P.269/1996

Art. 31 Cst.: autorisation d'exercer la profession de physiothérapeute à titre dépendant. Un étranger exempté des mesures de limitation et qui a droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie consid. 2c; précision de la jurisprudence. L'exigence du permis d'établissement pour pratiquer la profession de physiothérapeute à titre dépendant ne repose sur aucun intérêt public prépondérant consid. 3c. Est également disproportionnée l'obligation d'effectuer un stage...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1997, 1A.172/1997

Extradition à l'Allemagne; preuve par alibi, art. 53 EIMP; art. 3 CEDH. Une preuve par alibi partielle, qui ne porte que sur une partie de la demande d'extradition, ne peut pas être prise en considération consid. 2b. Conditions auxquelles les garanties de l'art. 3 CEDH peuvent s'opposer à l'extradition consid. 2d. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1997, 6S.313/1997

Art. 277bis al. 1 1ère phrase PPF; impossibilité pour la Cour de cassation d'aller au-delà des conclusions du recourant. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation du recourant. Si le Ministère public critique la libération de l'accusé et limite implicitement ses conclusions au renvoi de la cause pour nouvelle décision en vue d'une condamnation pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner si l'accusé s'est rendu coupable d'escroquerie consid. 1. Art. 141bis CP; utilisation sans droit de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1997, 6S.503/1996

Art. 221 al. 2 CP, 21 ss CP; incendie intentionnel qualifié, tentative. L'infraction qualifiée implique que la vie et l'intégrité corporelle de personnes aient été mises en danger concrètement et réellement en raison de la manière dont le feu s'est développé et que l'auteur, au sens du dol direct, ait eu conscience de cette mise en danger concrète et l'ait voulue. Compte tenu de la gravité de la sanction pénale, la probabilité de l'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle et partant l'importance du danger doit être élevée consid. 2a. L'auteur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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