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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1999, 1A.103/1999

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; qualité de partie de l'Etat requérant. L'Etat requérant ne peut pas se prévaloir de la qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire en l'occurrence: dans la procédure de recours devant le Tribunal cantonal lorsque le litige porte sur la remise de documents bancaires, c'est-à-dire sur des informations relevant du domaine secret qui ne doivent être rendues accessibles à l'Etat requérant qu'au terme de la procédure d'entraide judiciaire. Il en va ainsi même lorsque l'Etat étranger est lésé au sens...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1999, 2P.122/1999

Octroi de l'autorisation d'exercer leur profession aux avocats disposant d'un certificat de capacité émanant d'un autre canton; gratuité de la décision d'autorisation art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 4 de la loi sur le marché intérieur, LMI. La procédure d'autorisation du canton de libre circulation doit normalement être simple, rapide et gratuite art. 4 al. 2 LMI. La perception d'un «émolument de chancellerie» de 50 fr. n'est pas conforme au principe de la gratuité prévu par la loi sur le marché intérieur et viole l'art. 2 Disp. trans. Cst. ...Texte original en...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1999, 7B.110/1999

Vente aux enchères d'un immeuble construit avec l'aide fédérale selon la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP. Examen de la conformité des art. 18 et 18a de l'ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la LCAP OLCAP, dans leur teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1998, avec les art. 37 et 46 LCAP. En tant qu'elles prévoient la reprise obligatoire de la «dette relative aux avances courues au titre de l'abaissement de base» ou des «droits et obligations liées à la LCAP» de façon générale, sans en...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 1999, 4C.61/1999

Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» art. 3 al. 1 LDA et art. 11 al. 1 LDA. La liberté de manoeuvre du créateur joue un rôle lorsqu'il s'agit de mesurer l'individualité ou l'originalité de l'oeuvre consid. 4b. Définition du principe dit de la «libre utilisation» consid. 4c. Délimitation entre les constatations de fait et les questions de droit consid. 4d. ...125 III 328 56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1999 dans la cause Patrick Devanthéry contre Jean-Pierre Niederhauser et...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juillet 1999, 1A.87/1999

Art. 128 OAMal, 8 LPD, 1 et 2 OLPD; art. 63 PA; consultation par l'assuré de son dossier d'assurance-maladie. L'assuré a en principe le droit, moyennant une éventuelle participation aux frais, de recevoir une copie de son dossier. La consultation au siège de l'assureur, voire la fourniture orale de renseignements, ne peuvent lui être imposées consid. 3. Sort des frais de première instance consid. 4. ...125 II 321 31. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 5 juillet 1999 dans la cause Supra, caisse-maladie, contre C. et Commission fédérale de la protection des...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1999, 8G.74/1998

Art. 73 PPF et art. 259 PPF. Suspension des recherches de la police judiciaire, confiscation de valeurs présumées provenir d'un trafic de drogue. Les actes punissables réprimés par le Code pénal et la LStup sont soumis en principe à la juridiction cantonale; la juridiction fédérale constitue une exception consid. 5. La compétence spéciale du Ministère public de la Confédération découlant de l'art. 259 PPF concerne quelques recherches nécessitant des investigations urgentes consid. 6. L'art. 73 PPF ne vaut que pour la suspension des recherches entreprises...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juillet 1999, 1P.7/1999

Loi sur l'exercice des droits politiques du canton du Tessin: contributions de tiers au financement de la campagne électorale des candidats aux élections cantonales; liberté de vote et d'élection; principe de l'égalité des chances; art. 4 Cst. Liberté de vote et d'élection, principe d'égalité et interdiction de toute discrimination consid. 2a. Intervention de tiers dans les votations et élections: résumé de la jurisprudence et de la doctrine consid. 2b. Admissibilité de principe des restrictions au financement des campagnes électorales? Question laissée indécise en...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1999, 1P.571/1998

Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-8 LCD, art. 4 Cst. et art. 49 Cst., art. 9 CEDH. Législation pénale cantonale sur les contraventions: interdiction de la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public; habilitation de la police à chasser les contrevenants. Contrôle abstrait des normes. Qualité pour recourir d'une association «Eglise de Scientologie» et de ses membres consid. 1. La réglementation cantonale n'est pas une loi individuelle contraire à l'art. 4 Cst. consid. 3. Rapport de la réglementation cantonale avec la loi fédérale sur la concurrence...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 1999, 2A.186/1998

Art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst.; art. 17 al. 3 OTVA: imposition de groupes. Qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions consid. 2c et 2d. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du contrôle de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée consid. 3. Interprétation de dispositions constitutionnelles. Le constituant n'a pas défini limitativement le cercle des contribuables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et n'a pas mentionné en particulier dans l'art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst. l'imposition de groupes consid. 4...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 1999, 2A.312/1999

Art. 5 ch. 4 CEDH, art. 4 Cst., art. 35 al. 3 PA, art. 105 al. 2 OJ, art. 13b al. 1 let. b LSEE en relation avec l'art. 13a let. b et e, art. 13b al. 1 let. c LSEE ainsi que art. 13c al. 2 LSEE; détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la décision de l'autorité qui ordonne la détention et motifs matériels de détention. Conditions de validité d'une renonciation à une motivation écrite de la décision de l'autorité qui ordonne la détention et conséquences d'une renonciation inadmissible consid. 2. Conditions d'application des motifs...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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