17/05/2005 | SUISSE | N°5P.121/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mai 2005, 5P.121/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.121/2005
Date de la décision : 17/05/2005

2e cour civile

Analyses

Privation de liberté à des fins d'assistance; demande de libération (art.397d CC). Comme le droit de déposer en tout temps une requête de libération découledu droit fédéral, sa violation doit être soulevée par la voie du recours enréforme. En revanche, la question de savoir si l'autorité cantonale aconsidéré à tort l'exercice de ce droit comme contraire au principe de labonne foi doit être soulevée par la voie du recours de droit public (consid.1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-17;5p.121.2005

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