| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mai 2005, K.134/01

Synthèse

Numéro d'arrêt : K.134/01
Date de la décision : 17/05/2005

Cour des assurances sociales

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Analyses

Art. 25 al. 2, art. 35 al. 2 let. h, art. 39 al. 1, art. 41, art. 43, art.44 al. 1, art. 46, art. 47, art. 49, art. 89 LAMal: Droit aux prestationslorsqu'il n'y a pas de tarif. Si, contrairement à la réglementation légale (art. 43, 46 et 47 LAMal), iln'existe pas de convention tarifaire ou de tarif fixé par l'autoritécompétente en cas de traitement stationnaire dans la salle commune d'unhôpital privé, non subventionné par l'Etat, avec mandat de prestations etfigurant sur la liste cantonale hospitalière, on doit chercher dans chaquecas une solution qui tienne compte des conditions légales. Pour déterminerl'étendue du remboursement par l'assurance obligatoire des soins, on doitfixer un tarif de référence qui satisfasse aux exigences de la protectiontarifaire comme du droit tarifaire. Les assurés n'ont pas à assumer desfrais non couverts par l'assurance obligatoire des soins pour desprestations légales selon la LAMal, à l'exception de la participation auxcoûts. Si l'assureur ne saisit pas le Tribunal cantonal arbitral et, en dernièreinstance, le Tribunal fédéral des assurances, d'une action à l'encontre dufournisseur de prestations qui a établi la facture - voie de droit prévuepour les litiges en matière de tarif et de prestations entre assureurs etfournisseurs de prestations (art. 89 LAMal) -, mais rend une décision écritesur le montant du remboursement (art. 80 LAMal dans sa teneur en vigueurjusqu'au 31 décembre 2002; art. 49 LPGA), il incombe au Tribunal cantonaldes assurances de fixer, en cas de litige, le tarif de référence. Lefournisseur de prestations doit alors être appelé en cause dans la procédurecantonale. De la manière de procéder pour fixer le tarif de référence. (consid. 12.3)

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-17;k.134.01