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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1998, 2P.195/1997

Art. 4 al. 2 Cst.; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; autonomie communale. Lorsque seule une violation de l'autonomie communale est invoquée, à l'exclusion d'une violation de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, seul le recours de droit public est recevable consid. 1. Les communes soleuroises ne disposent pas d'autonomie pour déterminer, pour les maîtresses d'école enfantine, l'échelle des suppléments de traitement fondés sur l'expérience consid. 2. Frais consid. 3. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1998, 1P.163/1998

Liberté personnelle droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire. Les limites constitutionnelles aux atteintes aux libertés individuelles s'appliquent aussi à la possession d'argent liquide par les détenus consid. 2b-c. La directive de la Direction de l'établissement pénitentiaire cantonal de Pöschwies du 20 février 1995, relative à la possession d'argent liquide lors des visites, est d'intérêt public et repose sur une base légale suffisante consid. 2d-f. Admissibilité des...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1998, 2P.202/1997

Art. 4 al. 2 Cst.; art. 3 et 6 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; maîtresses soleuroises d'école enfantine. Une différence de salaires entre une profession typiquement féminine et une profession reconnue comme neutre du point de vue du sexe peut constituer une discrimination consid. 6. L'existence d'une discrimination est rendue vraisemblable au sens de l'art. 6 LEg quand seules les maîtresses d'école enfantine sont rangées dans une classe de traitement inférieure en raison d'une charge de travail prétendument moindre consid...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1998, 4C.72/1998

Conditions de la responsabilité d'un cabinet d'avocats pour le renseignement erroné donné par l'un de ses membres art. 41 CO et art. 568 CO. Si un cabinet d'avocats offre ses services en tant que tel, en utilisant un seul en-tête pour sa correspondance et en se faisant verser ses honoraires sur son propre compte, il devra se laisser opposer, suivant les circonstances, l'apparence juridique ainsi créée de l'existence d'un contrat de société entre ses membres consid. 2b. Le cabinet d'avocats, qui est exploité sous la forme d'une société simple ou d'une société en...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1998, 6S.324/1997

Art. 3 let. a LCD et art. 23 LCD. Dénigrement déloyal au moyen d'allégations contenues dans un article de journal. Les actes réprimés par cette infraction sont les diverses allégations, non pas le fait de créer une impression d'ensemble négative. L'impression d'ensemble peut cependant jouer un rôle pour interpréter les différentes allégations à la lumière du contexte consid. 3. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1998, 4C.63/1998

Art. 44 OJ, 46 OJ, 253b CO; compétence ratione materiae; contrat de bail; loyers contrôlés; hausse des frais accessoires. Notion de contestation civile rappel de jurisprudence; consid. 3. L'inapplicabilité des dispositions relatives à la contestation des loyers abusifs en ce qui concerne les locaux d'habitation au bénéfice d'une aide des pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité, au sens de l'art. 253b al. 3 CO, s'étend aussi aux frais accessoires consid. 4. ...124 III 463 80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juillet 1998 dans...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1998, 4C.96/1998

Contrat de mandat; rémunération du mandataire en cas de violation ou de mauvaise exécution du contrat. Le mandataire, même en cas d'exécution défectueuse du mandat, a droit à des honoraires pour l'activité qu'il a exercée en conformité avec le contrat. ...124 III 423 73. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 2 juillet 1998 dans la cause A. et B. contre C. recours en réforme A.- Le père des demandeurs, puis les demandeurs, ont mandaté le défendeur, notaire à Lausanne, aux fins de les représenter dans la liquidation de la succession de leur épouse et mère décédée en...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1998, H.303/97

Art. 52 LAVS: examen du caractère fautif en cas de sursis au paiement assorti d'un plan d'amortissement. Pour trancher le point de savoir si les organes d'une personne morale ont observé leur devoir de diligence en relation avec l'obligation de l'employeur de s'acquitter du paiement des cotisations, il y a lieu de prendre en considération un accord passé avec la caisse de compensation prévoyant un sursis au paiement assorti d'un plan d'amortissement, pour autant que cet accord modifie les termes ordinaires de paiement en faveur des débiteurs des cotisations précision de la...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1998, U.194/96

Art. 15 al. 3 LAA; art. 24 al. 3 OLAA; art. 26 al. 1 RAI: gain assuré déterminant pour la fixation de la rente d'invalidité accordée à un assuré accomplissant un stage d'orientation professionnelle. L'OLAA contient une lacune authentique en ce qui concerne le gain assuré d'une personne accomplissant un stage d'orientation professionnelle. Pour combler cette lacune, il faut se référer aux taux en pour-cent des salaires moyens établis en fonction de l'âge de l'assuré, lesquels sont applicables en vertu de l'art. 26 al. 1 RAI pour fixer le revenu hypothétique sans invalidit...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juin 1998, U.63/98

Art. 107 al. 2 LAA; art. 129 OLAA: for en cas de recours contre une décision sur opposition. "L'intéressé" au sens de l'art. 107 al. 2 LAA est seulement la personne dont le droit à des prestations d'assurance ou la qualité d'assuré sont litigieux. C'est pourquoi le recours doit dans tous les cas être déposé devant l'autorité cantonale de recours du domicile de l'assuré, même si c'est la caisse-maladie qui est recourante. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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