La jurisprudences de Suisse - page 4359
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 avril 2005, 2P.141/2004
Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; précision de lajurisprudence relative aux pertes de répartition lorsque des immeubles... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 avril 2005, 5P.463/2004
T 0/2 5P.463/2004 /frs Arrêt du 18 avril 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl. Greffier: M. Braconi. X. _ , recourant, représenté par Me Olivier Derivaz, avocat, contre Canton du Valais, 1950 Sion, représenté par l'Inspection cantonale des Finances, rue de la Dent-Blanche 8, 1951 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. art. 9 et 26 Cst. obligation de dissoudre la réserve de cotisations LPP constituée par l'OPF du district de Y. _ , recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit public du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 avril 2005, B.109/04
T 7 B 109/04 Arrêt du 18 avril 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz F. _ , recourante, représentée par K. _ , contre Fondation Patrimonia, place Saint-Gervais 1, 1211 Genève 11, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 15 septembre 2004 Faits: A. F. _ , née en 1948, a travaillé au service de l'entreprise N. _ SA ci-après : l'employeur à Genève depuis 1980. A ce titre, elle était assurée auprès de la Fondation de prévoyance Patrimonia. Souffrant d'une sclérose en plaques, elle a été mise en arrêt total de travail...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 avril 2005, I.598/04
T 7 I 598/04 Arrêt du 18 avril 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre P. _ , intimée, représentée par Me Laurent Damond, avocat, avenue du Tribunal-Fédéral 3, 1005 Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 6 janvier 2004 Faits: A. P. _ , née en 1979, a travaillé en qualité d'aide-infirmière du 1er août 1995 au 30 septembre 1999 dans le Home S. _ , puis du 1er mars au 30 septembre 2000 dans l'EMS X. _ . A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 avril 2005, I.817/04
T 0 I 817/04 Arrêt du 18 avril 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz D. _ , recourant, agissant par ses parents, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 10 novembre 2004 Considérant en fait et en droit: que D. _ , né en 1998, souffre de troubles autistiques ch. 401 OIC; que le 25 février 2002, ses parents ont demandé à l'AI de prendre en charge une thérapie cognitive connue sous le nom d'Applied Behavioral Analysis ABA et destinée aux enfants souffrant de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 avril 2005, K.79/04
Art. 42 al. 1 et 2, art. 89 al. 1 et 3 LAMal: Compétence du Tribunalarbitral. Lorsque la compétence du Tribunal arbitral selon l'art. 89 al.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 avril 2005, 2A.208/2005
2A.208/2005/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 15 avril 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. A. X. _ , B.X. _ , C.X. _ et D.X. _ , recourants, tous les quatre représentés par Me Jean-Pierre Bloch, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Refus de délivrer une autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 2 mars 2005. Faits: A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 avril 2005, 5P.80/2005
T 0/2 5P.80/2005 /frs Arrêt du 15 avril 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Escher et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. dame X. _ , recourante, représentée par MMes Olivier Gabus et Simon Othenin-Girard, avocats, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, première Cour civile, rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuchâtel 1, Office des faillites du canton de Neuchâtel, 2053 Cernier. art. 9 Cst. prononcé de faillite sans poursuite...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 avril 2005, C.199/04
T 7 C 199/04 Arrêt du 15 avril 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Piguet U. _ , recourant, contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne Adm cant VD, intimée Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 20 août 2004 Faits: A. U. _ travaillait depuis 1985 en qualité de directeur général de la société X. _ SA ci-après : la société, dont il était également l'administrateur et l'actionnaire unique. La faillite de la société a été prononcée le 22 novembre 2002, avec effet au 22 mai 2003. U...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 avril 2005, I.126/04
T 7 I 126/04 Arrêt du 15 avril 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffière : Mme Berset Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre S. _ , intimée, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat, place Pépinet 4, 1003 Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 21 janvier 2004 Faits: A. A.a S. _ , née en 1960, mère de famille, a travaillé comme serveuse à 100 % du 2 juin 1995 au 31 mars 1996, puis à 50 % du mois de juillet 1996 au mois d'avril 1997; elle a...
