18/04/2005 | SUISSE | N°K.79/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 avril 2005, K.79/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.79/04
Date de la décision : 18/04/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 42 al. 1 et 2, art. 89 al. 1 et 3 LAMal: Compétence du Tribunalarbitral. Lorsque la compétence du Tribunal arbitral selon l'art. 89 al. 1 LAMalfait défaut parce qu'on ne se trouve pas en présence d'un litige entre unassureur et un fournisseur de prestations, il n'y a pas non plus de placepour la représentation par un assureur en vertu de l'art. 89 al. 3 LAMaldans le litige opposant l'assuré au fournisseur de prestations (consid. 4). Interprétation de la notion de tiers garant (art. 42 al. 1 et art. 89 al.3 LAMal). La loi ne laisse pas de place à une interprétation dans le sensque la même prestation pourrait être prise en charge (en partie) aussi bienselon le système du tiers payant que selon celui du tiers payant (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-04-18;k.79.04

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