Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 42 al. 1 et 2, art. 89 al. 1 et 3 LAMal: Compétence du Tribunalarbitral. Lorsque la compétence du Tribunal arbitral selon l'art. 89 al. 1 LAMalfait défaut parce qu'on ne se trouve pas en présence d'un litige entre unassureur et un fournisseur de prestations, il n'y a pas non plus de placepour la représentation par un assureur en vertu de l'art. 89 al. 3 LAMaldans le litige opposant l'assuré au fournisseur de prestations (consid. 4). Interprétation de la notion de tiers garant (art. 42 al. 1 et art. 89 al.3 LAMal). La loi ne laisse pas de place à une interprétation dans le sensque la même prestation pourrait être prise en charge (en partie) aussi bienselon le système du tiers payant que selon celui du tiers payant (consid. 5).