La jurisprudences de Suisse - page 4358
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 2005, 1A.61/2005
Art. 2, 80h et 80p EIMP; conditions posées à l'octroi de l'entraide;qualité pour agir; respect des droits de la défense et de la... T 1/2 1A.61/2005 /col Arrêt du 19 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Nay, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Zimmermann. 1. Chuan-pu Wang, 2.Chia-hsing Wang, 3.Yeh Shiu-jun Wang, 4.Chia-yung Wang, 5.Chia-ming Wang, 6.Chung-ling Wang, 7.Bucellattie International Inc., 8.Buleverd Company Ltd, 9.Cathay Enterprise Company Ltd, 10.Euromax Ltd, 11.Kilkenny Investments, 12.Luxmore Inc., 13.Middlebury Investments, 14.Sableman international Ltd, recourants, tous...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 2005, 1P.639/2004
T 0/2 1P.639/2004 /col Arrêt du 19 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Jomini. R. _ , recourant, représenté par Me François Bellanger, avocat, contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, p.a. Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Genève 8, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1. droit de préemption selon la législation cantonale sur le logement, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 2005, 2A.190/2005
T 0/2 2A.190/2005 /dxc Arrêt du 19 avril 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Müller. Greffier: M. Langone. X. _ et son enfant Y. _ , recourants, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Autorisations de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 23 février 2005. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. 1.1 X. _ , ressortissante camerounaise, née A. _ en 1973...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 2005, 2P.106/2005
2P.106/2005/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 19 avril 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourante, contre Département de la formation et de la jeunesse du canton de Vaud, rue de la Barre 8, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, Municipalité de Morges, 1110 Morges. scolarisation à domicile, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 15 février 2005. Considérant: Que, statuant sur recours le 15 février 2005, le Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 2005, 4C.326/2004
T 0/2 4C.326/2004 /ech Arrêt du 19 avril 2005 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Favre et Pagan, Juge suppléant. Greffier: M. Ramelet. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me François Boudry, contre B. _ , défendeur et intimé. reconnaissance de dettes, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 8 septembre 2003. Faits: A. A.a Dès le 8 septembre 1980, l'homme d'affaires A. _ le demandeur, ressortissant des Etats-Unis d'Amérique domicilié à Buenos Aires Argentine, a recouru aux services du néerlandais B. _ le défendeur, dont le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 2005, 6A.51/2004
Art. 10 al. 3, art. 16 al. 2 et 3, art. 17 al. 1bis aLCR; admissibilité deconditions relatives au droit de conduire fixées en même temps que... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 2005, H.384/00
Art. 43ter al. 1 dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002 et 3LAVS; art. 66ter RAVS; art. 2 al. 1 et 2 OMAV; chiffre 9.51 de l'Annexe... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 2005, I.655/04
T 7 I 655/04 Arrêt du 19 avril 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Gehring M. _ , recourant, représenté par Me Gabriel Troillet, avocat, rue du Pont 3, 1870 Monthey 2, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 6 septembre 2004 Faits: A. A.a M. _ , né en 1946, a travaillé depuis 1970 à titre indépendant au sein de son entreprise de terrassements et de transports, se chargeant principalement de la surveillance des chantiers et de la conduite des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 avril 2005, 1P.60/2005
T 0/2 1P.60/2005/col Arrêt du 18 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. A. _ , recourant, représenté par Me Jean Lob, avocat, contre Commission de police de la Municipalité de Lausanne, place de la Louve, case postale 3280, 1002 Lausanne, Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, Palais de Justice de Montbenon, 1014 Lausanne. procédure pénale; principe de l'accusation; sentence municipale, recours de droit public contre le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 7 janvier 2005. Faits: A. A la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 avril 2005, 2A.207/2005
T 0/2 2A.207/2005 /dxc Arrêt du 18 avril 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Prolongation d'une autorisation de séjour CE-AELE, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 14 mars 2005. Considérant: Que X. _ , ressortissant portugais né en 1979, est entré en Suisse le 24 janvier 2000...
