La jurisprudences de Suisse - page 4355
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2005, 4C.14/2005
Art. 60 CO et art. 83 al. 1 LCR, art. 2 CC. Prescription de prétentions dedroit civil dérivant d'un acte punissable. Exception de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2005, 4C.66/2005
T 0/2 4C.66/2005 /fzc Arrêt du 25 avril 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Nyffeler. Greffier: M. Carruzzo. X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Stefano Fabbro, avocat, contre Y. _ et Z. _ , demandeurs et intimés, représentés par Mes Anton Henninger et Alain Gautschi, avocats. contrat de réservation; acompte, recours en réforme contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 20 décembre 2004. Faits: A. Le 28 juin 2001, X. _ SA, société spécialisée dans le conseil et la vente de biens immobiliers...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2005, 6S.381/2004
Art. 193 al. 1 CP; abus de la détresse lien de dépendance du patient parun psychiatre. Entre un patient et son psychiatre, il n'existe pas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2005, I.269/03
T 7 I 269/03 Arrêt du 25 avril 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Geiser, suppléant. Greffière : Mme Berset R. _ , recourant, représenté par Me Jean-Charles Bornet, avocat, rue du Scex 3, 1951 Sion, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 10 mars 2003 Faits: A. R. _ a exploité comme indépendant une entreprise arboricole et viticole, avec commerce de vins et de spiritueux, à O. _ depuis le début des années 1980. Il a souffert de lombocruralgies sur hernie discale L4-L5 une première fois en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2005, I.345/04
T 7 I 345/04 Arrêt du 25 avril 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl R. _ , recourant, représenté par Me Serge Morosow, avocat, rue du Grand-Chêne 8, 1002 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 14 janvier 2004 Faits: A. Au cours de son activité d'instructeur au service de X. _ , R. _ a connu divers problèmes de santé. En particulier, il a été victime d'un infarctus inférieur en 1986, a subi une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2005, I.562/04
T 7 I 562/04 Arrêt du 25 avril 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Piguet O. _ , recourante, représentée par la DAS Protection juridique SA, avenue de Provence 82, 1000 Lausanne 16, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 22 juillet 2004 Faits: A. O. _ , née en 1952, travaillait depuis le 26 mars 1990 en qualité d'ouvrière dans l'entreprise N. _ à raison de quatre heures par jour, cinq jours par semaine. Son...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2005, K.140/03
T 7 K 140/03 Arrêt du 25 avril 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Métral Mutuel Assurances, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny, recourante, contre D. _ , intimée, représentée par l'Association des médecins du canton de Genève, 12, rue Micheli-du-Crest, 1211 Genève 4 Tribunal administratif du canton de Genève, Genève Jugement du 23 septembre 2003 Faits: A. D. _ est affiliée à la Mutuelle Valaisanne Caisse-maladie ci-après : la Mutuelle pour l'assurance obligatoire des soins et plusieurs assurances complémentaires, dont l'assurance combinée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2005, U.194/04
T 7 U 194/04 Arrêt du 25 avril 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Wagner Nationale Suisse Assurances, Steinengraben 41, 4003 Bâle, recourante, représentée par Me Pierre-Henri Gapany, avocat, rue de Lausanne 38-40, 1701 Fribourg, contre N. _ , 1955, intimé, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 22 avril 2004 Faits: A. A.a N. _ , né le 18 mai 1955, a travaillé en qualité de représentant au service de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 2005, 1P.70/2005
T 0/2 1P.70/2005/col Arrêt du 22 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. H. _ , recourant, représenté par Me Michel Dupuis, avocat, contre les époux D. _ , les époux M. _ , tous représentés par Me Joël Crettaz, avocat, Y. _ , E. _ , intimés, Municipalité de Saint-Légier-La Chiésaz, 1806 Saint-Légier-La Chiésaz, représentée par Me Denis Sulliger, avocat, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. permis de construire, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 2005, 1S.13/2005
T 0/2 1S.13/2005 /col Arrêt du 22 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Reeb. Greffier: M. Zimmermann. T. _ , recourante, représentée par Me Leonardo Cereghetti, avocat, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, via dei Gaggini 3, case postale 2720, 6501 Bellinzone. refus de lever un séquestre, recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 19 janvier 2005. Faits: A. Le 9 août 2002, le Juge d'instruction fédéral a ouvert une instruction préparatoire dans la...
