25/04/2005 | SUISSE | N°4C.14/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2005, 4C.14/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.14/2005
Date de la décision : 25/04/2005

1re cour civile

Analyses

Art. 60 CO et art. 83 al. 1 LCR, art. 2 CC. Prescription de prétentions dedroit civil dérivant d'un acte punissable. Exception de prescription abusive. Si la prescription est interrompue par une décision judiciaire après quela prescription (absolue) de l'action pénale est déjà intervenue, il enrésulte seulement un nouveau délai de prescription de droit civil, mais pasun délai de prescription de plus longue durée à caractère pénal (consid. 1). Appel abusif à la prescription (consid. 2)?

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-04-25;4c.14.2005

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