Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 60 CO et art. 83 al. 1 LCR, art. 2 CC. Prescription de prétentions dedroit civil dérivant d'un acte punissable. Exception de prescription abusive. Si la prescription est interrompue par une décision judiciaire après quela prescription (absolue) de l'action pénale est déjà intervenue, il enrésulte seulement un nouveau délai de prescription de droit civil, mais pasun délai de prescription de plus longue durée à caractère pénal (consid. 1). Appel abusif à la prescription (consid. 2)?