La jurisprudences de Suisse - page 4355
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mars 2005, H.47/04
T 7 H 47/04 Arrêt du 29 mars 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffière : Mme Gehring 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , recourants, tous représentés par Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat, rue du Casino 1, 1400 Yverdon-les-Bains, contre Caisse de compensation AVS du commerce de gros et commerce de transit, Schönmattstrasse 4, 4153 Reinach, intimée, représentée par Me Raymonde Zeller-Pauli, avocate, Marienstrasse 25, 3000 Berne, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 28 janvier 2004 Faits: A. La société X. _ Sàrl, spécialisée dans...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mars 2005, I.236/04
T 7 I 236/04 Arrêt du 29 mars 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffière : Mme Berset Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre F. _ , intimée, représentée par la CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, rue St-Martin 26, 1005 Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 5 février 2004 Faits: A. F. _ , née en 1952, est secrétaire de formation. Elle souffre de diverses séquelles d'un accident de la route survenu en 1984 perte de la rate et d'un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mars 2005, I.385/04
Art. 9 et 29 al. 3 Cst.; art. 37 al. 4, art. 52 al. 1, art. 55 al. 1 etart. 56 al. 1 LPGA; art. 65 al. 5 PA en relation avec l'art. 12a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 2005, 1A.296/2004
T 0/2 1A.296/2004 /col Arrêt du 24 mars 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz. Greffière: Mme Revey. 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , 6. F. _ , recourants, tous représentés par Me Werner Gautschi, avocat, contre Commission pour la mise en vente d'appartements loués CVAL, rue de Tivoli 22, case postale 39, 2003 Neuchâtel 3, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. autorisation de la vente d'un immeuble suivie de la constitution d'une PPE, recours de droit administratif contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 2005, 1A.8/2005
T 0/2 1A.8/2005 /col Arrêt du 24 mars 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Kurz. Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale, 3003 Berne, recourant, contre A. _ , intimé, représenté par Me Xavier Mo Costabella, avocat, Juge d'instruction du canton de Genève, case postale 3344, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, case postale 3108, 1211 Genève 3. Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec le Koweït, recours de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 2005, 2A.399/2004
Art. 103 let. a et art. 152 OJ; art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art.23quinquies et art. 33 ss LB dans la teneur du 3 octobre 2003; art. 3a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 2005, 2P.286/2004
T 0/2 2P.286/2004 Arrêt du 24 mars 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Meylan, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourante, représentée par Me Stéphane Riand, avocat, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Résiliation des rapports de service, engagement provisoire, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 15 octobre 2004. Faits: A. X. _ a enseign...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 2005, 4C.9/2005
T 0/2 4C.9/2005 /ech Arrêt du 24 mars 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre. Greffier: M. Ramelet. X. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Violaine Jaccottet Sherif, contre Y. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Antoinette Haldy-Dimel. contrat de mandat; responsabilité du médecin, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 septembre 2004. Faits: A. A.a En 1974, Y. _ le demandeur a décidé de faire opérer son nez. Le but de l'intervention était d'ordre esthétique mais aussi fonctionnel...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 2005, 4P.274/2004
T 0/2 4P.274/2004 /viz Arrêt du 24 mars 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Charif Feller. M. et Mme A. _ , recourants, représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat, contre M. et Mme B. _ , intimés, représentés par Me Philippe Richard, avocat, Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. art. 9 et 29 Cst. appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; déni de justice, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 18 août 2004. Faits: A. Le 9 juillet 1981, M. et Mme A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 2005, 4P.313/2004
T 0/2 4P.313/2004 /ech Arrêt du 24 mars 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre. Greffier: M. Ramelet. A. _ , recourant, représenté par Me Olivier Couchepin, contre Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion. art. 9 et 29 al. 3 Cst. procédure civile; assistance judiciaire, recours de droit public contre le jugement de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan du 17 novembre 2004. Faits: A. A. _ est né le 16 février 1968 à Crni Breg Yougoslavie. Par demande du 2...
