La jurisprudences de Suisse - page 4354
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2005, 5C.71/2005
Art. 314 ch. 1 et art. 314a al. 1 CC; procédure applicable à la privationde liberté à des fins d'assistance lorsque l'intéressé est mineur;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2005, 7B.58/2005
T 0/2 7B.58/2005 /frs Arrêt du 26 avril 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ , recourant, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. saisie, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 17 mars 2005. Considérant: qu'à la requête de divers créanciers, l'Office des poursuites de Genève a exécuté une saisie à l'encontre de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2005, B.37/04
T 7 B 37/04 Arrêt du 26 avril 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Beauverd L. _ , 1965, recourant, représenté par Me H. de Riedmatten et Me S. Riand, avocats, avenue Ritz 33, 1950 Sion 2, contre Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais CPPEV, rue de la Dent-Blanche 8, 1951 Sion, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 2 avril 2004 Faits: A. A.a L. _ , né le 6 décembre 1946, est enseignant au service de l'État du Valais. A ce titre, il est affilié à la Caisse de prévoyance du personnel de l'État du Valais...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2005, C.62/04
Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'énumération des états de fait prévus aux art. 51 al. 1 et art. 58... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2005, I.132/03
T 7 I 132/03 Arrêt du 26 avril 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Gehring S. _ , 1953, recourant, représenté par Me André Fidanza, avocat, boulevard de Pérolles 22, 1705 Fribourg, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 20 décembre 2002 Faits: A. A.a A la suite d'un accident de la circulation routière survenu le 21 octobre 1992, S. _ , né en 1953, a souffert de céphalées et de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2005, I.813/04
T 7 I 813/04 Arrêt du 26 avril 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz J. _ , recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 2 juin 2004 Faits: A. A.a J. _ , née en 1952, a une formation d'employée de bureau sans CFC. Elle a travaillé jusqu'en décembre 1993 en qualité de secrétaire au service de l'entreprise P. _ SA. Le 1er février 1994, invoquant souffrir de la nuque et du dos, elle a présenté une demande de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2005, 1P.160/2005
T 0/2 1P.160/2005 /col Arrêt du 25 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Reeb. Greffier: M. Kurz. A. _ , recourant, représenté par Me Thierry de Haller, avocat, contre Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne, Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. recours contre un non-lieu et un refus de suivre, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du 24 janvier 2005...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2005, 1P.71/2005
T 0/2 1P.71/2005 /grl Arrêt du 25 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Reeb. Greffier: M. Jomini. Commune d'Etoy, 1163 Etoy, recourante, représentée par Me Benoît Bovay, avocat, case postale 5624, 1002 Lausanne, contre A. et B.X. _ , intimés, représentés par Me Jacques Ballenegger, avocat, Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. révision d'un plan d'affectation recours de droit public contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2005, 2P.109/2005
2P.109/2005/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 25 avril 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat, contre Présidente de la Cour de justice du canton de Genève, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 Cst. assistance juridique, recours de droit public contre la décision de la Présidente de la Cour de justice du canton de Genève du 24 mars 2005. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. 1.1 Ayant déposé une demande d'asile en Suisse...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2005, 2P.333/2004
T 0/2 2P.333/2004 /grl Arrêt du 25 avril 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Addy A. _ et 29 consorts, recourants, tous représentés par Me Peter Schaufelberger, avocat, contre Département de la formation et de la jeunesse du canton de Vaud, Secrétariat général, rue de la Barre 8, 1018 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. art. 29 Cst. réorganisation des cours de la filière ET-ES de photographie et transfert de l'année de perfectionnement - troisième année, recours de droit public...
