Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'énumération des états de fait prévus aux art. 51 al. 1 et art. 58 LACIpour donner droit à l'indemnité pour insolvabilité est exhaustive. (consid.4.1.2) Art. 39 al. 1 et art. 46 al. 2 LP: Poursuite ordinaire par voie defaillite; compétence à raison du lieu. Lorsqu'un débiteur est inscrit comme société anonyme au registre ducommerce, il est soumis à la poursuite ordinaire par voie de faillite aulieu du siège de la personne morale. La radiation au registre du commerce dudomicile de la société n'y change rien. (consid. 4.2)