26/04/2005 | SUISSE | N°C.62/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2005, C.62/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.62/04
Date de la décision : 26/04/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'énumération des états de fait prévus aux art. 51 al. 1 et art. 58 LACIpour donner droit à l'indemnité pour insolvabilité est exhaustive. (consid.4.1.2) Art. 39 al. 1 et art. 46 al. 2 LP: Poursuite ordinaire par voie defaillite; compétence à raison du lieu. Lorsqu'un débiteur est inscrit comme société anonyme au registre ducommerce, il est soumis à la poursuite ordinaire par voie de faillite aulieu du siège de la personne morale. La radiation au registre du commerce dudomicile de la société n'y change rien. (consid. 4.2)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-04-26;c.62.04

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