26/04/2005 | SUISSE | N°5C.71/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2005, 5C.71/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.71/2005
Date de la décision : 26/04/2005

2e cour civile

Analyses

Art. 314 ch. 1 et art. 314a al. 1 CC; procédure applicable à la privationde liberté à des fins d'assistance lorsque l'intéressé est mineur; expertiseet audition de l'enfant. Une expertise de l'enfant doit être ordonnée lorsqu'un placement eninstitution psychiatrique sera vraisemblablement nécessaire (consid. 4.3). L'enfant doit être entendu personnellement au cours de la procédurejudiciaire. Si le juge de première instance ne procède pas à son audition,cette omission peut exceptionnellement être réparée par la seconde instance,qui peut faire entendre l'enfant par une délégation (consid. 4.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-04-26;5c.71.2005

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