La jurisprudences de Suisse - page 4351
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2005, 6S.33/2005
T 0/2 6S.33/2005 /rod Arrêt du 30 avril 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Gilles Monnier, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. Fixation de la peine, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 30 septembre 2004. Faits: A. Par jugement du 21 avril 2004, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X. _ , pour escroquerie, tentative...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 2005, 1P.151/2005
T 0/2 1P.151/2005 /svc Arrêt du 29 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz, Greffier: M. Jomini. Commune d'Ecublens, 1024 Ecublens, recourante, représentée par Me Benoît Bovay, avocat, contre R. _ , intimée, représentée par B. _ , Régie A. _ SA, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. autorisation de construire, transformation d'un bâtiment existant en zone à bâtir, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 31 janvier 2005. Faits: A. R. _ est propriétaire de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 2005, 2A.753/2004
Conventions entre la Suisse et la France en matière de séjour etd'établissement. Accord sur la libre circulation des personnes. Notion... T 0/2 2A.753/2004 /grl Arrêt du 29 avril 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Müller. Greffier: M. Addy. X. _ , recourante, représentée par Me Jean Jacques Schwaab, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. autorisation de séjour CE/AELE, recours de droit administratif contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 2005, 2P.25/2005
T 0/2 2P.25/2005 /svc Arrêt du 29 avril 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Rochat. O. _ , P. _ Sàrl, recourants, tous deux représentés par Me Christine Sordet, avocate, contre Département de Justice, Police et Sécurité, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, case postale 3962, 1211 Genève 3, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1. retrait et refus d'une autorisation d'exploiter une agence de sécurité privée, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 2005, 2P.26/2005
T 0/2 2P.26/2005 /svc Arrêt du 29 avril 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger. et Yersin. Greffière: Mme Rochat. E. _ , recourant, représenté par Me Pascal Junod, avocat, contre Département de Justice, Police et Sécurité, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, case postale 3962, 1211 Genève 3, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1. refus d'une autorisation d'exercer l'activité d'agent de sécurité, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 16 novembre 2004...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 2005, 7B.61/2005
T 0/2 7B.61/2005 /frs Arrêt du 29 avril 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ , recourant, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne. avis de saisie, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 22 mars 2005. Vu: l'arrêt attaqué, notifié au recourant le 29 mars 2005; l'acte de recours...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 2005, C.84/05
T 0 C 84/05 Arrêt du 29 avril 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Métral A. _ , recourant, contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intimée Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 4 février 2005 Considérant : que par acte du 2 mars 2005, A. _ a interjeté un recours de droit administratif contre un jugement du 4 février 2005 du Tribunal administratif du canton de Vaud, dans un litige l'opposant à la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage; que par lettre du 4 mars 2005, le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 avril 2005, 1P.157/2005
T 0/2 1P.157/2005 /col Arrêt du 28 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffier: M. Zimmermann. A. _ , recourant, représenté par Maîtres Laurent Moreillon et Miriam Mazou, avocats, contre Juge cantonal chargé des dossiers de police judiciaire, Tribunal cantonal, Palais de Justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. rejet d'une requête tendant à la destruction de documents figurant dans un dossier de police judiciaire, recours de droit public contre la décision du Juge cantonal chargé des dossiers de police judiciaire du 31 janvier 2005...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 avril 2005, 1P.203/2005
T 0/2 1P.203/2005 /col Arrêt du 28 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Zimmermann. A. _ , recourant, représenté par Me Nicolas Saviaux, avocat, case postale 1290, 1001 Lausanne, contre Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois, rue du Valentin 18, 1400 Yverdon-les-Bains, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. procédure pénale; non-lieu, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 décembre 2004. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 avril 2005, 2A.502/2004
T 0/2 2A.502/2004 Arrêt du 28 avril 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Yersin et Camenzind, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. Institution X. _ , recourante, représentée par Me Stéphane Coppey, avocat, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. Taxe sur la valeur ajoutée, exonération, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en...
