La jurisprudences de Suisse - page 4344

T 7 U 136/04 Arrêt du 11 mai 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless F. _ , recourante, représentée par Me Michel Bussey, avocat, boulevard de Pérolles 3, 1700 Fribourg, contre Mobilière Suisse Société d'Assurances, Bundesgasse 35, 3001 Berne, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 19 février 2004 Faits: A. A.a F. _ a travaillé au service de la société T. _ SA, à L. _ ; à ce titre, elle était assurée contre le risque d'accidents professionnels et non...

Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cessiond'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

2A.125/2005/KJE/elo T 0/2 Arrêt du 10 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Müller et Meylan, Juge suppléant. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. A. X. _ , recourant, contre Fondation institution supplétive LPP, avenue du Théâtre 1, case postale 675, 1001 Lausanne, Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, route de Chavannes 35, 1007 Lausanne. dispense de l'avance de frais, recours de droit administratif contre la décision incidente de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle...

2P.125/2005/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 10 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ recourant, représenté par Me Yves Rausis, avocat, contre Office cantonal de la population du canton de Genève, case postale 51, 1211 Genève 8, Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3888, 1211 Genève 3. art. 9, 29 al. 2, 32 Cst. refus d'autorisation de séjour à titre humanitaire, recours de droit public contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des...

T 0/2 2P.334/2004 /dxc Arrêt du 10 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Wurzburger. Greffier: M. Langone. X. _ , recourante, représentée par Me Jean-Pierre Bloch, avocat, contre Juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux, 1009 Pully. art. 29 al. 3 Cst. requête d'assistance judiciaire, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de...

T 0/2 4C.137/2005 /viz Arrêt du 10 mai 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Rottenberg et Nyffeler. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , demandeur et recourant, contre X. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Cyrille Piguet, avocat, Caisse publique cantonale valaisanne de chômage, rue Château-Vieux 3 A, 1870 Monthey. contrat de travail; résiliation, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 février 2005. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. 1.1 Par arrêt du 22 février 2005, la Chambre des...

T 0/2 4P.9/2005 /ech Arrêt du 10 mai 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Cornaz. les époux A. _ , les époux B. _ , recourants, tous deux représentés par Me Tal Schibler, contre Menuiserie Charpente X. _ , intimé, représenté par Me Nicolas Juge, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. procédure civile; contrat d'entreprise, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 23 novembre 2004. Faits: A. Les époux B. _ et un...

T 0/2 5P.52/2005 /frs Arrêt du 10 mai 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Oulevey. X. _ , époux, recourant, représenté par Me Jean-Marc Reymond, avocat, contre dame X. _ , épouse, intimée, représentée par Me Violaine Jaccottet Sherif, avocate, rue Charles-Monnard 6, case postale 910, 1001 Lausanne, Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte, route de St-Cergue 38, 1260 Nyon. art. 9 Cst. mesures provisionnelles, recours de droit public contre le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte du 4 janvier 2005. Faits: A. Dame...

T 0 H 213/04 Arrêt du 10 mai 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Piguet B. _ , recourante, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 18 octobre 2004 Considérant en fait et en droit: que B. _ , née en 1941, a présenté, le 21 janvier 2004, une demande de rente de vieillesse; que par décision du 2 juin 2004, confirmée sur opposition le 8 septembre 2004, la Caisse cantonale genevoise de compensation ci-après : la caisse a allou...

Art. 17 LPD; art. 57, 84 et 84a LAMal; transmission, par lemédecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un... T 0/2 1A.190/2004 1A.191/2004 /fzc Arrêt du 9 mai 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann, Reeb, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Kurz. X. _ , recourant et intimé, représenté par Me Mauro Poggia, avocat, contre Helsana Assurances SA, intimée et recourante, représentée par Me Isabelle Häner, avocate, Commission fédérale de la protection des données, Case postale 333, 3000 Berne 7. Protection des données; transmissions du dossier médical par le...