{T 0/2}
1A.190/2004
1A.191/2004 /fzc
Arrêt du 9 mai 2005
Ire Cour de droit public
MM. les Juges Féraud, Président,
Aeschlimann, Reeb, Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
X. ________,
recourant et intimé, représenté par Me Mauro Poggia, avocat,
contre
Helsana Assurances SA,
intimée et recourante, représentée par Me Isabelle Häner, avocate,
Commission fédérale de la protection des données, Case postale 333, 3000
Berne 7.
Protection des données; transmissions du dossier médical par le
médecin-conseil,
recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale
de la protection des données du 3 juin 2004.
Faits:
A.
Le 29 mai 2001, Helsana Assurances SA (ci-après: Helsana) écrivit à son
assuré X.________ qu'elle entendait désormais restreindre la prise en charge
d'un traitement de psychothérapie à une séance par semaine, contre deux
jusqu'alors. Cette décision a été contestée par l'assuré.
Le 13 septembre 2001, le Dr A.________, médecin-conseil d'Helsana, s'est
adressé au Dr B._______, médecin psychiatre et consultant externe, également
médecin-conseil, en lui remettant le dossier de l'assuré afin d'obtenir son
avis au sujet de l'indication, du nombre de séances et de la durée des
traitements; des cas de ce genre étaient fréquents à Genève, et il convenait
d'obtenir une ligne générale. Le dossier de l'assuré a été transmis une
seconde fois, vraisemblablement le 15 octobre 2001, le médecin-conseil
désirant savoir quelle serait l'issue possible en cas de recours. Le Dr
B._______ a rendu deux rapports, les 27 septembre et 24 octobre 2001,
estimant qu'il n'y avait pas de raison de dépasser le cadre des prestations
prévues à l'art. 3 OPAS; l'avis d'un psychiatre francophone devait toutefois
être requis.
Le 30 octobre 2001, le Dr A.________ a également transmis - dans une mesure
contestée - des données concernant l'assuré au Dr C.________, chef du Service
des médecins-conseils d'Helsana.
Le 14 janvier 2003, X.________ demanda à Helsana de constater l'illicéité des
transmissions de son dossier au Dr B._______, et de détruire les rapports
rendus par celui-ci. L'assureur s'y opposa formellement le 14 février 2003.
B.
Par acte du 17 mars 2003, X.________, a saisi la Commission fédérale de la
protection des données (ci-après: la commission) en lui demandant de
constater le caractère illicite des transmissions de son dossier aux Dr
B._______ et C.________, et d'ordonner la destruction des rapports du Dr
B._______. Selon lui, seul un médecin-conseil pouvait avoir accès à son
dossier.
Par jugement du 3 juin, la commission a partiellement admis le recours: la
transmission du dossier au Dr C.________ était illicite (ch. 1 du
dispositif), car elle équivalait à une transmission à l'assureur, ce que la
loi n'autorisait pas; cela pourrait remettre en cause l'indépendance des
médecins-conseils envers l'assureur. Les échanges entre médecins-conseils et
le chef de leur service devaient rester à un niveau de généralité, sans que
cela n'exige la divulgation du dossier médical de certains assurés. Le
recours a été rejeté pour le surplus (ch. 2): la transmission du dossier au
Dr B._______ était licite, car ce dernier pouvait être assimilé à un
auxiliaire du médecin-conseil, appelé à se prononcer non seulement sur des
questions générales mais aussi sur le cas d'un assuré présentant des
difficultés particulières. Exiger un tri préalable ou une anonymisation du
dossier n'était pas possible. Les frais ont été mis pour les deux tiers -
soit 1300 fr. - à la charge du recourant (ch. 3), et une indemnité de dépens
réduite de 700 fr. lui a été allouée (ch. 4).
C.
X.________ forme un recours de droit administratif contre ce jugement; il
reprend ses conclusions en constatation du caractère illicite des
transmissions de dossier au Dr B._______; il demande la destruction de ses
deux rapports. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la
commission afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.
Helsana forme elle aussi un recours de droit administratif; elle demande
l'annulation du ch. 1 du dispositif du jugement attaqué (illicéité de la
transmission du dossier au Dr B._______), et des ch. 3 et 4, en ce sens que
les frais de jugement sont mis entièrement à la charge du recourant et qu'une
indemnité de dépens est allouée à Helsana.
La commission renonce à prendre position sur chacun des recours, et se réfère
aux considérants de son jugement. Chaque partie conclut au rejet du recours
de sa partie adverse. Après un second échange d'écritures, les parties ont
maintenu leurs conclusions.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Les recours sont formés contre un même jugement. Bien que les questions
posées soient différentes, le cadre juridique est identique puisqu'il s'agit
chaque fois de juger de l'admissibilité de la transmission de données
personnelles du recourant, dans le premier cas à un médecin expert, dans le
second au chef du service des médecins-conseils de l'assureur. Les recours
peuvent par conséquent être joints afin qu'à l'instar du jugement de première
instance, il soit statué par un même arrêt.
1.1 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de
droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit
public fédéral - ou qui auraient dû l'être - à condition qu'elles émanent des
autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions
prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée
(ATF 127 II 1 consid. 2b/aa p. 3/4; 126 I 50 consid. 1 p. 52; 126 II 171
consid. 1a p. 173).
1.2 Conformément à l'art. 98 let. e OJ, le recours de droit administratif est
ouvert contre les décisions rendues par la Commission fédérale de la
protection des données en application de l'art. 33 al. 1 let. d LPD. Le
recourant X.________ a la qualité de personne concernée (art. 3 let. b LPD),
et son assureur celle d'organe fédéral responsable (art. 3 let. h LPD; ATF
123 II 534 consid. 1a p. 536 et 3c p. 540). L'un et l'autre ont qualité, au
sens de l'art. 103 let. a OJ, pour recourir contre le jugement attaqué.
1.3 Les conclusions de nature constatatoire, prévues à l'art. 25 PA, sont
admissibles dans le cadre du recours de droit administratif pour autant
qu'elles répondent à un intérêt légitime et ne se limitent pas à des
questions théoriques; il faut en outre que l'intéressé ne puisse pas obtenir
satisfaction par le biais de conclusions en annulation (ATF 126 II 300
consid. 2c p. 303 et les arrêts cités).
La LPD permet à toute personne disposant d'un intérêt légitime d'exiger de
l'organe fédéral qu'il constate le caractère illicite du traitement (art. 25
al. 1 let. c). La commission a ainsi admis la recevabilité des conclusions en
constatation du caractère illicite des transmissions du dossier médical. Rien
ne s'oppose dès lors à ce que le recourant reprenne ses conclusions dans son
recours de droit administratif.
Le recourant conclut aussi à la destruction des rapports du Dr B._______.
Cette conclusion est uniquement motivée par le fait que ce spécialiste se
serait vu illégalement remettre le dossier médical. Il n'est pas prétendu
qu'il contiendrait des erreurs matérielles qui nécessiteraient une
rectification fondée sur l'art. 25 al. 3 LPD, ou que la rédaction des
rapports litigieux serait assimilable aux "effets d'un traitement illicite"
au sens de l'art. 25 al. 1 let b LPD. La recevabilité de cette conclusion
peut demeurer indécise car, comme on le verra, elle repose sur une prémisse -
l'illicéité de la transmission de données - qui apparaît erronée.
1.4 Lorsque les questions de protection des données se posent dans les
rapports d'un assuré avec sa caisse-maladie, indépendamment de toute
prétention découlant du droit des assurances sociales, la cause est du
ressort du Tribunal fédéral, et non du Tribunal fédéral des assurances (ATF
127 V 219 consid. 1a p. 222; 123 II 534 consid. 1b p. 536 et les arrêts
cités). En l'occurrence, il existe une procédure sur le fond, relative à une
prise en charge par l'assureur des frais de psychothérapie. Toutefois, les
questions posées par les deux recours sont limitées à la transmission du
dossier médical, et peuvent être résolues indépendamment du fond.
Recours de X.________
2.
Le recourant persiste à considérer comme illicites les transmissions de son
dossier par le Dr A.________ au Dr B._______. Il relève qu'un médecin
traitant n'aurait pas le droit de consulter de cette manière un confrère
spécialisé à l'insu de son patient, et qu'il devrait en aller de même pour le
médecin-conseil. Le recourant estime que le Dr A.________ n'aurait pas choisi
en toute indépendance le consultant externe, puisque le Dr B._______ avait
été mandaté par l'assureur pour donner des avis en matière de psychiatrie. Le
système des art. 13 Cst. et 321 CP permettrait à toute personne de décider
elle-même de l'accès aux données qui la concernent; le principe de
transparence, ainsi que les art. 4, 8 et 9 LDP supposeraient le consentement
du patient, ou à tout le moins une information avant toute transmission de
données. La solution consacrée par la commission serait ainsi arbitraire, et
violerait les art. 13 Cst. et 8 CEDH. Le recourant se plaint de ce que la
liste des médecins-conseils n'ait pas encore été publiée; il estime aussi
qu'une liste de médecins consultants spécialisés et agréés devrait être
établie.
2.1 Le recourant ne conteste plus que le médecin-conseil, dans le cadre de sa
mission, peut requérir l'avis d'un autre médecin spécialisé, appelé à se
prononcer sur une question nécessitant des connaissances particulières. En
effet, le contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations
(art. 56 LAMal) ne peut parfois se faire sans le recours à un spécialiste.
Par ailleurs, les contestations des parties quant à la publication de la
liste des médecins-conseils, et à la manière dont le choix du Dr B._______
s'est opéré, sont sans rapport direct avec la question de la protection des
données, et n'ont pas à être examinées dans ce cadre. Le recourant admet
implicitement que la remise de son dossier médical était bien nécessaire afin
de permettre au consultant de donner son avis. La base légale formelle pour
une telle transmission est l'art. 84 LAMal, qui prévoit expressément qu'un
organe peut traiter ou "faire traiter" des données personnelles, y compris
des données sensibles. Cette expression recouvre notamment la transmission de
données personnelles dans le cadre d'une mission d'expertise (FF 2000 p. 227;
Eugster/Luginbühl, Datenschutz in der obligatorischen
Krankenpflegeversicherung, in: Datenschutz im Gesundheitswesen, Zurich 2001
p. 73-146, 81). En réplique, le recourant estime que les art. 42 al. 5 et 57
al. 7 LAMal empêcheraient toute transmission de données autres que celles qui
y sont expressément mentionnées. Tel n'est pas le sens de ces dispositions:
la première permet au fournisseur de prestations de ne donner des indications
d'ordre médical qu'au médecin-conseil; elle constitue une exception au
principe de l'obligation de renseigner de l'art. 42 al. 3 et 4 LAMal, et
concernent les relations entre prestataires et assureurs. Quant à l'art. 57
al. 7 LAMal, il concerne la transmission de données à l'assureur. On ne
saurait donc déduire de ces dispositions une interdiction faite au
médecin-conseil de transmettre des données à un tiers.
L'existence d'une base légale formelle dispense d'examiner si la commission
pouvait, comme elle l'a fait également, fonder la transmission litigieuse sur
la convention passée le 14 décembre 2001 entre Santésuisse et la Fédération
des médecins suisses, relative aux médecins-conseils (laquelle prévoit
notamment à son art. 6 le recours à des auxiliaires, tenus au secret
professionnel du médecin), ou sur la directive en matière de protection des
données édictée par Santésuisse.
2.2 Le recourant ne conteste pas non plus les considérations de la commission
en rapport avec le principe de la proportionnalité. Selon le jugement
attaqué, la transmission de l'intégralité du dossier était nécessaire afin de
s'assurer que le spécialiste dispose des éléments nécessaires pour se
prononcer valablement; on ne saurait exiger du non-spécialiste qu'il opère un
tri préalable, au risque d'influencer l'avis du spécialiste. On ne pouvait
non plus exiger un travail disproportionné d'anonymisation, lequel
n'empêcherait au demeurant pas des recoupements d'informations.
En définitive, la seule question encore litigieuse à ce stade est de savoir
si la transmission du dossier devait être soumise au consentement préalable
de l'assuré, ou devait à tout le moins faire l'objet d'une information à ce
dernier.
2.3 L'assureur-maladie ayant la qualité d'organe fédéral au sens de l'art. 2
al. 1 let. a LPD, il en va de même du médecin-conseil. La transmission des
données personnelles est régie à la fois par cette loi et par la LAMal;
hormis l'obligation générale de garder le secret posée à son art. 33, la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA; RS 830.1) ne règle pas ce problème.
Selon l'art. 3 let. e LPD, la communication de données personnelles, soit le
fait de les rendre accessibles en les transmettant (let. f) constitue un
traitement au sens des art. 16 ss LPD. Un tel traitement nécessite une base
légale (art. 17 al. 1 LPD). Un dossier médical renfermant des informations
sur la santé d'un patient contient en outre des données sensibles au sens de
l'art. 3 let. c ch. 3 LPD, de sorte qu'une base légale formelle est
nécessaire (art. 17 al. 2 LPD). S'agissant de communication, les exceptions à
cette exigence sont mentionnées à l'art. 19 al. 1 let. a à d. Il s'agit
notamment du besoin absolu du destinataire pour accomplir la tâche (let. a),
du consentement de la personne concernée (let. b), ou de l'opposition abusive
de ce dernier (let. d).
Les art. 84 et 84a LAMal, entrés en vigueur le 1er janvier 2001, constituent
la base légale formelle exigée par l'art. 17 al. 2 LPD en matière de
traitement et de communication des données. L'art. 84 LAMal prévoit que les
organes chargés de l'application de la loi ou d'en surveiller l'exécution
"sont habilités à traiter et
à faire traiter les données personnelles, y
compris les données sensibles et les profils de la personnalité, qui leur
sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne cette loi,
notamment pour: établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer
et les coordonner avec celles d'autres assurances sociales [let. c]".
Intitulé "communication de données", l'art. 84a LAMal prévoit que, "dans la
mesure où aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, les organes chargés
d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler l'application peuvent
communiquer des données, en dérogation à l'art. 33 LPGA: à d'autres organes
chargés d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler l'exécution,
lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des tâches que leur assigne
la présente loi" (let. a).
Le statut des médecins-conseils est défini à l'art. 57 LAMal. Il s'agit de
praticiens désignés par les assureurs ou leur fédération, chargés de donner
leur avis à l'assureur sur des questions médicales ainsi que sur des
questions relatives à la rémunération et à l'application des tarifs. Ils
examinent en particulier si les conditions d'une prise en charge d'une
prestation sont remplies (al. 4). Les médecins-conseils évaluent les cas en
toute indépendance. Ni l'assureur, ni le fournisseur de prestations, ni leurs
fédérations ne peuvent leur donner de directives (al. 5).
2.4 L'institution du médecin-conseil a pour but essentiel de garantir les
droits de la personnalité des assurés à l'égard des assureurs (OFAS,
Protection de la personnalité dans l'assurance-maladie et accidents sociale
et privée, rapport d'une commission d'experts instituée par le DFI et le
DFJP, mars 2001 p.106). La loi réglemente ainsi de manière restrictive la
transmission de données entre le médecin-conseil et l'assureur (art. 42 al. 5
et 57 al. 7 LAMal), le médecin conseil ayant pour fonction de sélectionner
les informations à destination de l'assureur (rapport OFAS, p. 93 ss). En
revanche, la loi permet au médecin-conseil de transmettre des données à un
médecin tiers; la protection des données est assurée dans ce cas, d'une part
en raison du secret professionnel auquel est soumis le médecin tiers lui
même, d'autre part en raison du fait que le médecin-conseil est responsable
de la protection des données qu'il fait ainsi traiter (art. 16 al. 1 LPD,
art. 22 OLPD). Selon l'art. 57 al. 5 LAMal, le médecin- conseil examine le
cas en toute indépendance; la décision de recourir à l'avis d'un spécialise
lui appartient, et il est libre dans le choix du consultant. Il doit pouvoir
adresser à ce dernier toutes les données propres à la résolution de la
question posée, sans que ni l'assureur, ni le fournisseur de prestation, ni
même l'assuré n'aient à donner leur consentement à ce genre de démarches. En
l'occurrence, le fait que le Dr A.________ se soit adressé à un praticien qui
est lui-même médecin-conseil, constitue une garantie supplémentaire.
2.5 Dans la systématique de l'art. 17 LPD, le consentement de l'intéressé
n'est pas nécessaire lorsqu'il existe une base légale formelle pour le
traitement de données sensibles. Le médecin-conseil reste toutefois obligé,
en vertu du principe de la proportionnalité, de s'en tenir aux données
nécessaires au but poursuivi, dans le respect des droits de la personnalité
de l'assuré (cf. art. 84a al. 6 LAMal et, par analogie, art. 57 al. 7 in fine
LAMal).
A défaut d'un droit d'opposition de la part de l'assuré, un devoir
d'information préalable relatif à la transmission des données ne s'impose pas
non plus. A ce sujet, le droit d'accès consacré à l'art. 8 LPD constitue une
garantie suffisante (ATF 125 II 321). En outre, dans la mesure où la
consultation du médecin spécialisé a pour cadre une procédure à l'issue de
laquelle une décision formelle devra être prise concernant la prise en charge
ou non de certaines prestations, l'information aura lieu dans ce cadre où la
consultation du dossier est également garantie; l'assuré pourra faire valoir
tous ses griefs à l'encontre du médecin consulté, tant en ce qui concerne sa
personne (dans l'optique d'une éventuelle récusation) que du contenu de son
avis. Si celui-ci est fondé sur des données inexactes, l'intéressé peut aussi
faire valoir, après-coup, son droit de rectification. Ces garanties
apparaissent suffisantes dans la mesure où, compte tenu du statut du
destinataire des données, il n'y a pas à craindre que celles-ci parviennent à
d'autres personnes.
C'est par conséquent à tort que le recourant entend faire valoir un droit
systématique d'être préalablement renseigné sur la transmission, par le
médecin-conseil, de son dossier à un médecin expert. Il peut certes arriver
qu'en raison de circonstances particulières (données particulièrement
sensibles, liens possibles entre l'assuré et l'expert), le médecin-conseil
puisse être tenu de fournir une telle information, afin de permettre à
l'intéressé de s'exprimer au sujet du choix de l'expert, ou des données à lui
transmettre; en l'occurrence, le recourant ne démontre pas qu'il existerait
des données nécessitant une protection particulière, ou que l'identité du
destinataire appelait une information préalable.
2.6 Le recourant invoque en vain l'art. 9 Cst., ainsi que les dispositions
constitutionnelles et conventionnelles relatives à la protection de la sphère
privée; les garanties qui en découlent ne vont pas plus loin que les droits
consacrés dans la législation spécifique.
Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit être rejeté, sous
suite de frais et dépens.
Recours d'Helsana Assurances SA
3.
La commission a estimé que le Dr C.________ n'était pas lui-même
médecin-conseil. Responsable du service des médecins-conseils de l'assureur,
il était un organe de ce dernier. La remise du dossier équivalait à une
remise à l'assureur, ce pour quoi il n'existait aucune base légale.
L'indépendance du médecin-conseil pouvait d'ailleurs s'en trouver mise en
cause. Le dialogue médical entre médecin-conseil et responsable du service
devait donc rester au niveau des généralités, sans échange de données au
sujet des assurés.
3.1 Selon la recourante, il n'y aurait pas eu de transmission de données
concernant le recourant, mais seulement des entretiens oraux, en particulier
téléphoniques où le cas du recourant aurait été évoqué, avec d'autres. Le
dossier médical n'aurait jamais été transmis, exception faite d'un "mémo" du
30 octobre 2001 sur lequel ne figure aucune information d'ordre médical. Le
Dr C.________ serait lui-même médecin-conseil, depuis 1995 auprès de la
recourante. Ces deux éléments de fait, méconnus par la commission,
ressortaient d'une prise de position du Dr C.________, produite le 11 juin
2003 en annexe aux déterminations de la recourante. En cas de doute sur la
qualité de médecin-conseil du Dr C.________, il suffisait de l'interroger
personnellement. La recourante propose, à titre de moyen de preuve,
l'audition des Dr A.________ et C.________. Elle explique ensuite le
fonctionnement des services régionaux de médecin-conseil, soumis au service
central dirigé par le Dr C.________. Ce service central, astreint au devoir
de garder le secret conformément à l'art. 57 LAMal, serait indépendant: il
serait séparé géographiquement et structurellement des locaux de l'assureur;
toute rémunération à la prestation serait exclue. Le chef du service des
médecins-conseils aurait la faculté d'émettre des recommandations dans des
cas complexes, mais celles-ci ne seraient pas contraignantes. En définitive,
le chef du service des médecins-conseils serait lui-même garant de la
confidentialité instaurée à l'art. 57 al. 7 LAMal. Enfin, la recourante
estime que la commission aurait omis de rechercher si les informations par
hypothèse transmises au Dr C.________, pouvaient être nécessaires au sens de
cette disposition.
3.2 L'intimé conteste les affirmations de la recourante quant aux documents
qui auraient été échangés entre les Dr A.________ et C.________: la
transmission de documents aurait été admise devant l'instance précédente; un
échange verbal constituerait de toute façon déjà une transmission de données.
L'intimé relève également que le représentant d'Helsana aurait affirmé,
devant la commission, que le Dr C.________ n'était pas médecin-conseil. La
commission n'aurait donc pas arbitrairement établi les faits sur ces points,
et l'intimé propose, en cas d'administration de preuves devant le Tribunal
fédéral, l'audition du responsable du service juridique entendu devant la
commission. Les pièces produites par le recourant confirmeraient la position
dirigeante du Dr C.________ au sein de l'assurance. Le recourant met aussi en
doute la possibilité d'organiser le médecin-conseil sous la forme d'un
service.
4.
Selon l'art. 105 al. 2 OJ, lorsque le recours de droit administratif est
dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est
lié par les faits constatés, à moins qu'ils ne soient manifestement inexacts
ou incomplets, ou qu'ils aient été établis au mépris d'une règle essentielle
de procédure. Selon l'art. 33 al. 1 LPD, l'autorité intimée est une
commission au sens des art. 71a à 71c PA. Or, les commissions de recours et
d'arbitrage instituées par ces dispositions sont des autorités judiciaires:
bien que nommés par le Conseil fédéral (art. 71b al. 3 PA), les juges de ces
autorités sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi; ils ne peuvent
faire partie de l'administration fédérale (ATF 128 III 454 consid. 1; 122 II
471 consid. 2a p. 475; 121 II 359 consid. 2b p. 363). Par conséquent, devant
le Tribunal fédéral, les faits ne peuvent être revus qu'aux conditions de
l'art. 105 al. 2 OJ. Par ailleurs il n'est en principe pas possible de faire
valoir des constatations de fait ou des moyens de preuve nouveaux. Seules
sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inférieure aurait dû
retenir d'office et dont le défaut d'administration constitue une violation
des règles essentielles de procédure (ATF 128 III 454).
4.1 Le jugement attaqué retient, dans sa partie en fait, que le Dr A.________
aurait "également soumis le dossier du recourant au Dr C.________ le 30
octobre 2001", et que ce dernier n'aurait pas le statut de médecin-conseil,
étant encore précisé que ces faits n'étaient pas contestés. A l'audience du
11 mars 2004, Helsana avait déclaré que le Dr C.________ était salarié et que
sa fonction était de former, de soutenir et de "coacher" les
médecins-conseils ou encore de coordonner leurs activités. En droit, la
commission a encore considéré que le Dr C.________ était un organe de
l'assureur.
4.2 Dans sa détermination du 11 juin 2003, Helsana relevait que le Dr
C.________ avait été "mis au courant du dossier"; elle n'a pas contesté que
des données avaient été effectivement transmises à ce médecin, sans que l'on
sache exactement de quelles données il s'agissait. Un représentant de la
recourante a été entendu au cours de l'audience du 11 mars 2004; le
procès-verbal de cette audience ne contient malheureusement pas les
déclarations des parties. Toutefois, faute pour la recourante d'avoir
contesté les affirmations de l'assuré quant à la transmission de son dossier
médical, on ne saurait reprocher à la commission d'avoir établi les faits de
manière manifestement inexacte en tenant pour établie une telle transmission,
quand bien même sa teneur et ses modalités n'ont pas pu être précisément
définies. Les arguments avancés dans le recours de droit administratif ne
permettent pas non plus d'arriver à une telle conclusion.
4.3 En revanche, les questions relatives à la fonction et au rôle du Dr
C.________ n'ont à l'évidence pas été élucidées de manière satisfaisante par
l'autorité intimée.
En effet, même si cela ne ressort pas clairement du dossier de première
instance - ni des explications fournies dans ce cadre par le Dr C.________
lui-même -, la recourante soutient que le Dr C.________ est bien
médecin-conseil auprès d'elle depuis 1995, et chef du service des
médecins-conseils depuis le 1er avril 1998. Les pièces produites à l'appui de
ces affirmations permettent de penser que la décision attaquée repose sur une
donnée de fait manifestement erronée.
4.4 La commission a par ailleurs considéré que le service des
médecins-conseils était rattaché à l'administration de la caisse; le Dr
C.________ devrait être considéré comme le chef d'un service de l'assureur. A
ce sujet, la recourante produit une prise de position du Dr C.________, datée
du 1er septembre 2004 et accompagnée de son contrat d'engagement auprès
d'Helsana, d'une description de sa fonction, d'un organigramme du service des
médecins-conseils d'Helsana ainsi que d'une définition des relations entre
médecins-conseils central et régionaux. Il en résulte que le service du
médecin-conseil est directement soumis à la direction/clientèle privée de la
caisse, au même titre que les services de développement des produits, du
contrôle de qualité et du service juridique. Il ne dépend pas, en
particulier, des services marketing ou des prestations, situés
hiérarchiquement à un niveau inférieur. Le service du médecin-conseil est lui
aussi constitué de manière hiérarchique, avec à sa tête le Dr C.________,
auquel sont adjoints deux médecins-conseils au siège principal; lui sont
soumis les différents médecins-conseils locaux. Selon les explications du Dr
C.________, les médecins-conseils sont indépendants dans leurs jugements et
ne reçoivent de directive ni de l'assureur, ni des fournisseurs de
prestations. Le chef du service met à disposition des directives sur la base
desquelles les médecins-conseils locaux se prononcent dans les cas
particuliers. Le chef du service est chargé de l'engagement et de la
formation des médecins-conseils; il forme les assistants dans la tenue des
archives au sens de l'art. 57 LAMal, et assure la coordination entre les
médecins-conseils locaux. La protection des données figure également dans son
cahier des charges.
4.5 Contrairement à ce que soutient l'intimé, s'agissant d'une caisse
travaillant sur l'ensemble du territoire suisse, rien n'interdit par principe
que les médecins-conseils de l'assureur soient constitués en un service, pour
autant que ce dernier satisfasse lui-même aux exigences légales. En
particulier, ce service doit être doté des locaux et de l'infrastructure
nécessaires
pour garantir son indépendance à l'égard de l'assureur;
l'organisation doit être conçue de telle manière que les données du service
en question puissent demeurer confidentielles à l'égard du reste de
l'entreprise et des tiers; cela suppose un raccordement téléphonique
distinct, ainsi qu'un système informatique séparé de celui de la caisse, ou
tout au moins sécurisé à l'égard de celle-ci (OFAS, op. cit. p. 96); tout
accès aux archives, sous forme de papier ou de données informatiques, doit
être impossible pour l'administration de l'assurance (op. cit. p. 99), de
telle manière que le service du médecin-conseil demeure maître de toute
transmission (cf. également la Convention relative aux médecins-conseils
conclue entre Santésuisse et la Fédération des médecins suisses). Du point de
vue organisationnel, le service du médecin-conseil ne doit pas être soumis à
un service chargé de décider des prestations, ou chargé du marketing (op.
cit. p. 107).
4.5.1 Sur le vu des indications fournies par la recourante, le service du
médecin-conseil ne peut pas sans autre être assimilé à un organe ordinaire de
l'assureur: l'ensemble du service peut être intégré à l'entreprise, mais
d'une manière qui doit garantir son indépendance, au regard de l'art. 57
LAMal, en particulier son al. 7 qui fixe l'étendue des transmissions de
données à l'assureur. Il convient donc de s'assurer qu'il existe entre le
service du médecin-conseil et l'administration de la caisse un cloisonnement
suffisant, selon les principes rappelés ci-dessus. Si tel devait être le cas,
on ne saurait prétendre qu'une donnée communiquée au chef du service des
médecins-conseils équivaudrait à une transmission à l'assureur. Le chef des
médecins-conseils peut être appelé à conseiller l'un d'entre eux, à sa
demande, par exemple dans des cas complexes ou lorsqu'il s'agit d'instaurer
une pratique uniforme. Cela peut avoir lieu dans le cadre d'entretiens
informels, sans remise de pièces, et il serait vain de vouloir soumettre de
tels échanges à des règles trop strictes de confidentialité. L'essentiel est,
comme on l'a vu, que les renseignements auxquels le chef des
médecins-conseils peut avoir accès, doivent rester dans le cadre du service.
Force est d'admettre qu'aucune administration des preuves n'a eu lieu sur ce
point en instance inférieure. Le Tribunal fédéral ne saurait pour sa part
statuer sur la base des seules indications fournies par l'assureur, sans
violer le droit d'être entendu de l'intimé.
4.6 Le recours d'Helsana doit par conséquent être admis pour ce motif, et la
cause renvoyée à la commission pour nouvelle décision sur ce point, après une
instruction complète. Il appartiendra à la commission de tenir compte du
statut du Dr C.________, et d'établir en premier lieu si la structure du
service du médecin-conseil de l'intimée permet de prévenir tout flux
incontrôlé de données à destination de l'assureur. Les éventuelles
dépositions de témoins devront faire l'objet d'un procès-verbal détaillé.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours formé par X.________ est rejeté.
Celui d'Helsana SA est admis; le ch. 1 du dispositif du jugement attaqué est
annulé, de même que les ch. 3 et 4. Il appartiendra, le cas échéant, à la
commission de statuer à nouveau sur les frais et dépens, suivant l'issue de
la cause.
Conformément à l'art. 156 al. 1 OJ, un émolument judiciaire global est mis à
la charge du recourant, respectivement de l'intimé X.________ pour les deux
affaires. Helsana SA, qui obtient gain de cause dans les deux procédures, a
droit à des dépens, à la charge de sa partie adverse. L'indemnité, fixée elle
aussi globalement pour les deux procédures, doit être réduite car le jugement
attaqué aurait dans doute été différent si Helsana SA s'était d'emblée
expliquée de manière claire et complète sur l'organisation de ses propres
services.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de X.________ est rejeté.
2.
Le recours d'Helsana Assurances SA est admis; les ch. 1, 3 et 4 du jugement
attaqué sont annulés et la cause est renvoyée à la commission pour nouvelle
décision.
3.
Un émolument judiciaire global de 3000 fr. est mis à la charge de X.________.
4.
Une indemnité globale de dépens de 2000 fr. est allouée à Helsana SA, à la
charge de X.________.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Commission
fédérale de la protection des données.
Lausanne, le 9 mai 2005
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: