La jurisprudences de Suisse - page 4315

T 0/2 2A.308/2005 /dxc Arrêt du 8 juin 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour; motif d'expulsion: art. 10 al. 1 let. d LSEE, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du...

T 0/2 4C.39/2005 /ech Arrêt du 8 juin 2005 Ire Cour civile Mme et MM. les Juges Klett, juge présidant, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Cornaz. A. _ , demandeur et recourant, contre X. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Gaëtan Coutaz. contrat de travail, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan du 20 décembre 2004. Faits: A. A ses débuts, le conseil d'administration de X. _ SA, société inscrite au registre du commerce le 10 juin 1999, se composait d'une présidente avec signature individuelle, d'un tiers et de A. _ , ressortissant...

T 0/2 5C.254/2004 / msi Arrêt du 8 juin 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffière: Mme Michellod Bonard. A. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Mauro Poggia, avocat, contre X. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Pierre Vuille, avocat, contrat d'assurance pour solde restant dû, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 8 octobre 2004. Faits: A. Le 19 mars 1997, A. _ a signé un contrat de leasing avec la banque B. _ par lequel cette dernière lui...

T 0/2 6P.28/2005 6S.99/2005 /pai Arrêt du 8 juin 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Paquier-Boinay. X. _ , recourant, représenté par Me Christophe Piguet, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des révisions civiles et pénales, route du Signal 8, 1014 Lausanne. 6P.28/2005 Art. 9 Cst., art. 6 CEDH procédure pénale; arbitraire, in dubio pro reo 6S.99/2005 Art. 397 CP révision, recours de droit public 6P.28/2005 et...

T 0/2 6S.438/2004 /fzc Arrêt du 8 juin 2005 à la suite de la séance du 28 avril 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Angéloz. A. X. _ , recourant, représenté par Me Alessandro Guglielmetti, avocat, contre B.X. _ , intimée, représentée par Me Bertrand Reich, avocat, Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3. Violation d'obligation d'entretien art. 217 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 25 octobre 2004. Faits: A. A.a Né en...

T 0 H 32/05 Arrêt du 8 juin 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz D. _ , recourante, contre Caisse de compensation du canton du Valais, avenue Pratifori 22, 1950 Sion, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 10 janvier 2005 Considérant en fait et en droit: que par demande du 9 décembre 2003, D. _ , née en 1928, a sollicité de la Caisse de compensation du canton du Valais ci-après : la caisse la prise en charge de chaussures orthopédiques sur mesure; que par communication du 23 février 2004, l'Office cantonal AI du Valais ci-après...

T 7 I 361/04 Arrêt du 8 juin 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Gehring Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant, contre G. _ , intimée, représentée par Me Gilbert Bratschi, avocat, rue d'Aoste 4, 1204 Genève Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 18 mai 2004 Considérant en fait et en droit: que G. _ , née en 1969, a travaillé en qualité d'employée de nettoyage et de concierge, à partir de 1993, respectivement 1995; qu'à la suite de douleurs localisées principalement au niveau de la nuque, de la ceinture...

T 0 K 173/04 Arrêt du 8 juin 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless S. _ , recourant, contre Avenir assurances, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny, intimées Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 24 novembre 2004 Considérant : que par acte daté du 4 décembre 2004, S. _ a interjeté un recours de droit administratif contre le jugement rendu le 24 novembre 2004 par le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève; que la procédure est onéreuse, dès lors qu'elle ne porte...

T 0/2 2A.599/2004 /fzc Arrêt du 7 juin 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. Vianin. Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, 3003 Berne, recourante, contre Société X. _ SA, intimée, représentée par Me Michael Hank, avocat, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. taxe sur la valeur ajoutée mise à disposition d'appareils automatiques, recours de droit administratif contre la décision de la Commission...

Exclusion de la protection d'une marque de garantie; qualité pour recourirde l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle art. 2 let. a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence