29/06/2005 | SUISSE | N°I.208/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2005, I.208/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.208/04
Date de la décision : 29/06/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 38bis al. 1 (dans sa teneur jusqu'à fin 2002 comme dans celle envigueur depuis le 1er janvier 2003), al. 2 et al. 3 LAI; art. 33bis RAI enrelation avec l'art. 54bis al. 1 à 4 RAVS; art. 33bis al. 2 RAI (dans sateneur en vigueur du 1er janvier 1988 jusqu'à fin 1996): Réduction desrentes pour enfants pour cause de surindemnisation. En cas de droit à des quarts de rentes, demi-rentes ou trois quarts derentes pour enfants, la limite de réduction pour la rente entièrecorrespondante est multipliée par un facteur de 0.25, 0.5 ou 0.75.Comblement, par le tribunal, de lacunes (proprement dites) de la loi et del'ordonnance dans le sens d'une ancienne disposition de l'ordonnance,supprimée par inadvertance. (consid. 1-4)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-06-29;i.208.04

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