La jurisprudences de Suisse - page 4310

T 0 C 190/05 Arrêt du 8 juillet 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Berset A. _ , recourant, contre Caisse de chômage du Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs SIT, rue des Chaudronniers 16, 1211 Genève 3, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 18 mai 2005 Considérant en fait et en droit: que par décision du 18 novembre 2004, confirmée sur opposition le 6 janvier 2005, la Caisse de chômage du Syndicat interprofessionnel des travailleuses et des travailleurs - SIT a suspendu le droit de A. _ à l'indemnit...

T 0/2 1A.165/2005 /svc Arrêt du 7 juillet 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Rittener. M. _ , recourant, contre Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. extradition à l'Allemagne, recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 18 mai 2005. Faits: A. Le 25 novembre 2004, le bureau d'Interpol de X. _ D a diffusé un avis visant à l'arrestation en vue d'extradition du ressortissant soudanais F. _ , né en 1962. Cette...

T 0/2 1P.140/2005 /svc Arrêt du 7 juillet 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffière: Mme Revey. X. _ SA, recourante, représentée par Me Jean-Claude Schweizer, avocat, contre 1. F.G. _ et L.G. _ , 2. S. _ , 3. M. _ , tous représentés par Me Benoît Ribaux, avocat, Hoirie Y. _ , soit: 4. E.Y. _ , 5. H.Y. _ , 6. M.Y. _ , 7. S.Y. _ toutes représentées par Me Blaise Galland, avocat, intimés, Commune de A. _ , Département de la gestion du territoire, Château, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001...

T 0/2 1P.238/2005 /svc Arrêt du 7 juillet 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz. Greffier: M. Rittener. X. _ , recourant, représenté par Me Yves Nicole, avocat, contre Municipalité de Y. _ , représentée par Me Jacques Haldy, avocat, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. construction agricole, ordre de démolition, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 24 février 2005. Faits: A. X. _ , qui exploite un domaine agricole sur le territoire de la Commune de Y...

T 0/2 1P.282/2005 /fzc Arrêt du 7 juillet 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Zimmermann. X. _ SA, Y. _ , recourants, tous les 2 représentés par Me Christian Luscher, avocat, contre AZ. _ , intimée, représentée par Me Stanley Walter, avocat, Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de la République et canton de Genève, case postale 22, 1211 Genève 8, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1. art. 8 et 29 Cst. autorisation de construire, recours de droit public contre l'arrêt...

T 0 H 204/04 Arrêt du 7 juillet 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffière : Mme Gehring Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, recourante, contre G. _ , intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 28 septembre 2004 Considérant en fait et en droit: que G. _ , née en 1940, est au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité et n'exerce pas d'activité lucrative; qu'elle est affiliée depuis le 1er janvier 2000 en qualité de personne sans activité lucrative auprès de la Caisse cantonale genevoise de...

T 7 U 259/04 U 272/04 Arrêt du 7 juillet 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Ursprung et Boinay, suppléant. Greffière : Mme von Zwehl B. _ , recourant, représenté par Me Marc Mathey-Doret, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée, et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, recourante, contre B. _ , intimé, représenté par Me Marc Mathey-Doret, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève Tribunal administratif de la...

Art. 36 al. 1, 127 al. 1 et 2, 191 Cst.; art. 40 al. 1, 41 et 44 al. 1LMJ; art. 80 al. 1 et 2, 84 al. 1 et 2 aOLMJ; art. 87 al. 4... T 0/2 2A.105/2005 /svc Arrêt du 6 juillet 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. Addy. X. _ SA, recourante, représentée par Me Claude-Emmanuel Dubey, avocat, contre Commission fédérale des maisons de jeu, Eigerplatz 1, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. impôt sur les maisons de jeu; début d'activité en cours de période fiscale période du 15...

T 0/2 2P.160/2005 /dxc Arrêt du 6 juillet 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, représenté par Adrienne Szokoloczy-Grobet, contre Office cantonal de l'emploi, groupe réclamations, case postale 288, 1211 Genève 28, Tribunal cantonal des assurances sociales, case postale 1955, 1211 Genève 1. art. 14 LC, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 13 janvier 2005. Considérant: que, par décision du 22 juin 2004, confirmée sur opposition le 5 octobre 2005, l'Office...

Art. 336 CO; résiliation abusive; cas d'abus non expressément énuméré dansla loi. Licenciement d'un cadre à qui aucun reproche ne peut être... T 0/2 4C.110/2005 /ech Arrêt du 6 juillet 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Nyffeler, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss. Greffière: Mme Aubry Girardin. Banque X. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Christophe Wilhelm, contre A. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Maurice Turrettini. contrat de travail; indemnité de départ; congé abusif recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes...