La jurisprudences de Suisse - page 4277

Art. 34 al. 2 Cst.; recomptage du résultat de l'élection du conseilcommunal. Dispositions applicables au comptage des bulletins de vote;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 20 al. 2 let. a LFAIE; qualité d'un locataire pour recourir contreune décision autorisant la vente de l'appartement qu'il occupe à... T 0/2 2A.220/2005 /viz Arrêt du 7 septembre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. Addy. X. _ , recourant, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Pascal Aeby, avocat, Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, case postale 3952, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211...

Art. 956 CO; protection des raisons de commerce. Etendue géographique de la protection octroyée aux raisons de commerceindividuelles par... T 1/2 4C.120/2005 /ech Arrêt du 7 septembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffier: M. Ramelet. Sabrina Lombardo, défenderesse et recourante, représentée par Me Jean-Marc Froidevaux, contre Fernanda Simao / Simao Institut de Beauté Atlantis, demanderesse et intimée, représentée par Me Serge Rouvinet. raisons de commerce individuelles, risque de confusion, recours en réforme contre l'arrêt de la...

T 0/2 1P.371/2005 /col Arrêt du 6 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Reeb. Greffier: M. Kurz. A. _ , recourant, représenté par Me Saskia Ditisheim, avocate, contre X. _ et Y. _ , Juges à la Cour de cassation, case postale 3108, 1211 Genève 3, intimés, Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Plenum de la Cour de cassation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 30 al. 1 Cst., art. 6 § 1 CEDH récusation, recours de droit public contre la décision du Plenum de la Cour de...

T 0/2 1P.375/2005 /col Arrêt du 6 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Reeb. Greffier: M. Kurz. C. _ , recourant, représenté par Me Serge Milani, avocat, contre X. _ et Y. _ , Juges à la Cour de cassation, case postale 3108, 1211 Genève 3, intimés, Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Plenum de la Cour de cassation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 30 al. 1 Cst., art. 6 § 1 CEDH récusation, recours de droit public contre la décision du Plenum de la Cour de cassation...

T 0/2 1P.379/2005 /col Arrêt du 6 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Reeb. Greffier: M. Kurz. B. _ , recourant, représenté par Me Olivier Boillat, avocat, contre X. _ et Y. _ , Juges à la Cour de cassation, case postale 3108, 1211 Genève 3, intimés, Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Plenum de la Cour de cassation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 30 al. 1 Cst., art. 6 § 1 CEDH récusation, recours de droit public contre la décision du Plenum de la Cour de cassation...

T 0/2 2A.119/2005 2A.120/2005 / svc Arrêt du 6 septembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. de Mestral. A. X. _ , recourante, représentée par Mes Patrick Stoudmann, avocat, Céline Kühn, avocate-stagiaire, C.X. _ , recourant, représenté par Me Stéphanie Cacciatore, avocate, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. refus d'une autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal...

T 0/2 2A.332/2005 /svc Arrêt du 6 septembre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Zappelli, Juge suppléant. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. A. X. _ , recourant, représenté par Me Yanis Callandret, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 25 avril 2005. Faits: A. Lors d'un contrôle dans un salon de massage à Lausanne, le 18 février 1994, la police a rencontré A.X. _ , ressortissant brésilien né en 1966...

2A.518/2005/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 6 septembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourant, représenté par Me Dominique de Weck, avocat, contre Office cantonal de la population du canton de Genève, case postale 51, 1211 Genève 8, Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3888, 1211 Genève 3. Autorisation de séjour, recours de droit administratif contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du 22 juin...

2P.136/2004/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 6 septembre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Wuilleret, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourant, représenté par Me Henri Carron, avocat, contre Commune de Y. _ , représentée par Me Aba Neeman, Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Art. 9 et 29 al. 2 Cst. salaire/indemnité, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 1er...