07/09/2005 | SUISSE | N°1P.316/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 2005, 1P.316/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.316/2005
Date de la décision : 07/09/2005

1re cour de droit public

Analyses

Art. 34 al. 2 Cst.; recomptage du résultat de l'élection du conseilcommunal. Dispositions applicables au comptage des bulletins de vote; constatationd'irrégularités insolites (consid. 2). Investigation et recomptage des résultats d'élections et de votations auregard de l'art. 34 al. 2 Cst. (consid. 3.1-3.7). Droit à un recomptage admis vu les irrégularités constatées lors dudépouillement et le résultat très serré de l'élection (consid. 3.8).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-09-07;1p.316.2005

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