La jurisprudences de Suisse - page 4267

T 0/2 5P.263/2005 /frs Arrêt du 27 septembre 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffière: Mme Mairot. Dame A. _ , épouse, recourante, représentée par Me Mauro Poggia, avocat, contre A. _ , époux, intimé, représenté par Me Geneviève Zirilli, avocate, Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Palais de justice de Montbenon, 1014 Lausanne. art. 9 Cst. mesures provisionnelles de divorce, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 31 mai 2005. Faits: A. A.a Dame A. _ et A. _ sont en instance de divorce. Ils ont deux...

T 7 C 168/04 Arrêt du 27 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless M. _ , recourante, représentée par Me Jean Jacques Schwaab, avocat, place Pépinet 4, 1003 Lausanne, contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intimée, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 28 juin 2004 Faits: A. Après avoir bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisation du 7 février 2000 au 6 février 2002, M. _ , comédienne, a de nouveau présenté une demande d'indemnité de chômage le 15 avril 2002. Un...

Art. 52 al. 3 LAVS et ancien art. 82 al. 1 RAVS en vigueur jusqu'au 31décembre 2002: Péremption/prescription des prétentions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 1P.404/2005 1P.410/2005 /col Arrêt du 26 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Reeb. Greffier: M. Zimmermann. 1P.404/2005 A. _ , B. _ , recourants, tous deux représentés par Me Blaise Péquignot, avocat, et 1P.410/2005 C. _ , recourante, contre X. _ , Tribunal de première instance, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3736, 1211 Genève 3, intimé, Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Tribunal de première instance du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3736, 1211 Genève 3. récusation, recours de droit...

T 0/2 4C.147/2005 /ech Arrêt du 26 septembre 2005 Ire Cour civile MM. les juges Corboz, président, Favre et Pagan, juge suppléant. Greffier: M. Thélin. X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Isabelle Python, contre A. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Bruno Kaufmann. contrat de travail; salaire afférent aux vacances recours en réforme contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour d'appel, du 14 mars 2005. Faits: A. La société fribourgeoise X. _ SA, active dans le commerce des véhicules, a engagé A. _ en qualité de vendeur de voitures. La collaboration de...

T 0/2 5C.103/2005 / msi Arrêt du 26 septembre 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Marazzi. Greffière: Mme Michellod Bonard. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat, contre Y. _ Assurances, défenderesse et intimée, représentée par Me Eric Stauffacher, avocat, contrat d'assurance, réticence recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 mars 2005. Faits: A. X. _ , dirige une entreprise de pose de parquets. En 1987, il a présenté une symptomatologie de lombosciatique ayant entraîn...

T 7 C 21/05 Arrêt du 26 septembre 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Pellegrini C. _ , recourant, contre Caisse publique cantonale valaisanne de chômage, place du Midi 40, 1951 Sion, intimée Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 6 août 2004 Faits: A. C. _ bénéficie de prestations de l'assurance-chômage depuis le 11 septembre 2001, date de l'ouverture d'un deuxième délai-cadre d'indemnisation. Dans le questionnaire intitulé « indication de la personne assurée » ci-après : questionnaire IPA du mois de juin 2002, il a...

T 7 I 403/04 Arrêt du 26 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Métral R. _ , recourant, représenté par le Patronato INCA, Service juridique, 4005 Bâle, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 18 mars 2004 Considérant en fait et en droit: que R. _ , né en 1955, exerçait la profession de tailleur de pierre; qu'il a été victime d'un accident professionnel, le 25 juin 1998, qui a entraîné une contusion de l'épaule droite...

T 7 I 645/04 Arrêt du 26 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Wagner M. _ , recourant, représenté par Nicole Chollet, juriste, FSIH Service juridique, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 22 décembre 2003 Faits: A. M. _ , né le 1er janvier 1954, ressortissant turc, est arrivé en Suisse en 1979. De 1979 à 1984, celui-ci a travaillé en qualité d'aide-menuisier au service...

Art. 3 par. 1 du règlement no 1408/71; art. 36 al. 1, art. 39 al. 1 LAI;art. 42 al. 1 LAVS: Non-discrimination. Le droit suisse n'est pas... T 7 I 728/04 Arrêt du 26 septembre 2005 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Lustenberger, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Bucher P. _ , recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 22 octobre 2004 Faits: A. P. _ , née au Portugal en janvier 1959, de...