La jurisprudences de Suisse - page 4267

T 0/2 6P.87/2005 /rod 6S.255/2005 /rod Arrêt du 5 septembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Yves Nicole, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, rte du Signal 8, 1014 Lausanne. 6P.87/2005 Art. 9 et 32 al. 1 Cst. et art. 6 ch. 2 CEDH procédure pénale; arbitraire, violation du principe "in dubio pro reo", 6S.255/2005 Infraction à la loi fédérale sur la protection des...

T 0/2 6S.289/2005 /rod Arrêt du 5 septembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Paquier-Boinay. X. _ , recourante, représentée par Me Jean-Pierre Moser, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. Amende d'ordre disque périmé, pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Tribunal de police, du 22 juin 2005. Faits: A. Par arrêt du 22 juin 2005 rendu sur appel contre une sentence municipale, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a...

T 7 I 603/04 Arrêt du 5 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Frésard. Greffier : M. Wagner I. _ , recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 18 août 2004 Faits: A. I. _ , née le 26 juillet 1968, a exercé entre 1985 et 1993 diverses activités lucratives. Le 17 avril 1987, elle a épousé R. _ , né en 1963, dont elle a eu deux enfants, B. _ né le 28 février 1995 et G. _ né le 8...

2A.455/2005/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 2 septembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. X. _ recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Autorisation d'établissement / regroupement familial, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 14 juin 2005. Faits: A. Ressortissant de l'ex-Yougoslavie né le 6...

T 0/2 5C.51/2005 /frs Arrêt du 2 septembre 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Braconi. A. _ , B. _ , recourants, tous deux représentés par Me Jean-Pierre Gross, avocat, contre C. _ , intimée, représentée par Me Leila Roussianos, avocate, droit de visite, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 janvier 2005. Faits: A. A. _ , né le 30 juillet 1994, est le fils de C. _ , et de B. _ , nés tous deux en 1972; ce dernier a reconnu l'enfant. Les parents se sont...

T 7 C 180/05 Arrêt du 2 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Frésard. Greffière : Mme Gehring X. _ SA, recourante, contre Service public de l'emploi SPE, boulevard de Pérolles 24, 1705 Fribourg, intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 28 avril 2005 Faits: A. Par avis datés des 5 janvier et 4 février 2004, le bureau de géomètre X. _ SA a requis l'octroi d'indemnités en raison des interruptions de travail survenues en décembre 2003 et janvier 2004 à la suite d'intempéries. Le Service public de...

T 7 I 178/05 Arrêt du 2 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Frésard. Greffière : Mme Fretz S. _ , recourante, représentée par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat, Grand-Rue 89, 1110 Morges, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 9 août 2004 Faits: A. S. _ , née en 1964, est sans formation professionnelle. De 1989 à 1995, l'intéressée a travaillé en qualité d'ouvrière chez X. _ puis elle a bénéficié des prestations de...

Art. 49 al. 4 LPGA; art. 103 let. a OJ: Effets de l'évaluation del'invalidité dans l'assurance-invalidité pour l'assureur-accidents.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0 I 79/05 Arrêt du 2 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Frésard. Greffier : M. Métral R. _ , recourant, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 10 décembre 2004 Faits: A. A.a R. _ , né en 1931, a exercé la profession de journaliste. Il a notamment été salarié auprès de X. _ et Y. _ SA. Le 22 février 1992, il a été victime d'une agression lors de laquelle il a subi des atteintes durables à sa santé. Bien qu'il n'ait pu reprendre son activité professionnelle, par la...

T 0/2 1A.201/2005 /col Arrêt du 1er septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Kurz. la société R. _ , recourante, représentée par Me Jean-François Ducrest, avocat, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie, recours de droit administratif contre la décision du Ministère public de la Confédération du 22 juin 2005. Faits: A. Le 22 juin 2004, le Procureur de la République de Milan a adressé au Ministère public de la Confédération MPC une demande...